Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Provision sur partage
Provision sur partage
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonjour,
dans le cadre d'une demande de provision sur partage de l'indivision successorale (art. 815-11 al 4 Code Civil "a concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir"), savez-vous en quelle forme je dois saisir le Président du TGI?
en référé? en la forme des référés?
Bien cordialement
dans le cadre d'une demande de provision sur partage de l'indivision successorale (art. 815-11 al 4 Code Civil "a concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir"), savez-vous en quelle forme je dois saisir le Président du TGI?
en référé? en la forme des référés?
Bien cordialement
Re: Provision sur partage
- "Vétéran"
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- Profession: Avocat
réponse de la Cour de Cassation : en la forme des référés 
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