LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Selon une jurisprudence constante, le mandant apparent est tenu d'exécuter à l'égard des tiers les engagements pris par le mandataire apparent.

Mais qu'en est-il lorsque le mandant apparent est un mineur, et que l'aliénation du bien dont il est indivisaire est soumis à l'autorisation du Juge des Tutelles ? La vente effectuée par le mandataire apparent lui-est-elle opposable comme elle l'est au mandants majeurs capables, et s'impose-t-elle ainsi au Juge des Tutelles ?

La Cour de Cassation a-t-elle déjà été confrontée à cette situation particulière qui n'est peut-être pas si rare que cela ?

merci de votre aide.

Bonjour,

Je distinguerais la régularité du mandat de la capacité juridique du contractant.

La théorie du mandat apparent permet de valider le mandat épicétou. C'est à dire que le contrat est réputé conclu avec le mandant.

Mais cela est sans effet sur la validité du contrat lui-même. Donc, une action en nullité pour vice du consentement serait par exemple toujours possible... et au cas qui nous intéresse le défaut de capacité de l'un des contractants peut toujours être soulevé.

Selon ce que je sais et comprends de la théorie du mandat apparent, le pseudo mandant est engagé par les actes du pseudo mandataire.

Si un contrat est valide entre un tiers et un pseudo mandant, par exemple une vente résultant de l’acceptation d’une offre de vente d’immeuble, et que la théorie du mandat apparent est jugée applicable, le pseudo mandant propriétaire du bien est obligé de vendre sans pouvoir invoquer la nullité de la vente pour absence ou vice de son consentement, ou absence de mandat de vendre. Il ne peut que rechercher la responsabilité du pseudo mandataire qui a agi pour son compte sans mandat.

Pour analyser comment cette théorie peut s’appliquer à un propriétaire mineur, je pense qu’il faut d’abord déterminer ce que vaut une offre de vente d’immeuble effectuée sans avoir requis l’autorisation du Juge des tutelles par le tuteur d’un mineur, à un tiers de bonne foi qui l’accepte en croyant avoir à faire au propriétaire et en ignorant l’existence du mineur.

Certes, le tuteur n’a pas la capacité juridique d’aliéner un immeuble appartenant au mineur. Mais le pseudo mandataire n’a pas non plus la capacité de vendre le bien du pseudo mandant qui ne lui a donné aucun mandat de vente. Si le mineur n’est pas engagé par son tuteur qui n’a pas respecté les règles pour avoir la capacité de vendre, qu’est-ce qui justifierait la différence de traitement de ces deux incapacités juridiques ?