Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus
Expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonjour,
auriez-vous une jurisprudence concernant la compétence du TGI relative à une expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus au titre de l'action immobilière pétitoire?
Merci d'avance.
Bien cordialement
auriez-vous une jurisprudence concernant la compétence du TGI relative à une expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus au titre de l'action immobilière pétitoire?
Merci d'avance.
Bien cordialement
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