Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : donation inégalitaire
donation inégalitaire
- "Membre"
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- Localisation: 58
- Profession: Secrétaire/assistant
Bonjour,
Je me demande une chose :
Concernant les donations inégalitaires par un couple marié sous le régime de la communauté :
Le père donne 10 000 € à Pierre 20 000 € à Paul
La mère donne 30 000 € à Pierre et 40 000 € à Paul
Du point de vue fiscal, quelle est la part taxée de Pierre et Paul ?
Doit-on appliquer le principe de la taxation des droits théoriques de chacun des donataires: à savoir
15 000 € pour Pierre par son père Idem pour Paul et
35 000 € pour Pierre par sa mère idem pour Paul ?
Merci de votre aide
Je me demande une chose :
Concernant les donations inégalitaires par un couple marié sous le régime de la communauté :
Le père donne 10 000 € à Pierre 20 000 € à Paul
La mère donne 30 000 € à Pierre et 40 000 € à Paul
Du point de vue fiscal, quelle est la part taxée de Pierre et Paul ?
Doit-on appliquer le principe de la taxation des droits théoriques de chacun des donataires: à savoir
15 000 € pour Pierre par son père Idem pour Paul et
35 000 € pour Pierre par sa mère idem pour Paul ?
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