LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis, avec mes 2 soeurs, nu propriétaire des biens d'une SCI, à parts égales.
Nous envisageons de vendre l'un des biens de cette SCI. Notre mère, lorsqu'elle nous a fait donation de ses parts, a gardé : "valeur de l'usufruit réservée 3/10eme"(indiqué dans l'acte de donation) et le bien était alors évalué à 150000 euros.
Aujourd'hui ce bien est évalué à 300000 euros,
Comment va se passer la répartition du montant de la vente? Est ce que nous aurons simplement à partager le montant en 3 ou devons nous donner quelque chose à notre maman, usufruitière?

Merci par avance pour vos réponses,

Bonjour,

Si je comprends bien, il s'agit de la vente d'un bien immobilier détenu par une SCI dont les parts sont démembrées: la nue-propriété appartient à vos deux soeurs et vous-même et l'usufruit à votre mère.

Une fois le bien vendu le prix de vente est dans les comptes de la SCI. Je suppose néanmoins que votre question est celle de la répartion, ensuite, de tout ou partie de ce prix de vente par le biais d'une distribution de dividendes.

Il faut se référer aux statuts de la société: est-il prévu des dispositions particulières en cas de démembrement des parts ? A défaut, il faut considérer qu'en principe, ce dividende, même exceptionnel (ie faisant suite à la cession d'un actif) est un "fruit"' qui revient naturellement à l'usufruitier.

Autrement dit, à défaut de dispositions dans les statuts (prévoyant par exemple que l'usufruitier n'a droit qu'au résultat courant, et pas au résultat exceptionnel), la distribution du gain tiré de la cession de biens immobilier la par SCI devrait revenir à votre mère en sa qualité d'usufruitière.

Si, par convention, il en est décidé autrement (càd que votre mère abandonne ses droit à votre profit), il s'agirait d'une donation donnant droit en principe à paiement de droits de donation (mais si cette donation est inférieure aux abattements auxquels vous pourriez avoir droit, cela n'aurait pas d'incidence).

Une façon pour votre mère de vous donner cet argent sans que cela donne lieu à paiement de droits de donation consisterait à non pas distribuer ce gain mais à le mettre en réserve. En effet, ce faisant les sommes sont conservées par la société qui fait en quelque sorte office de "tirelire" et ces sommes reviendront aux nus-propriétaires une fois que l'usufruit sera éteint.

Cette solution suppose toutefois d'attendre peut-être longtemps.....

Je vous joins, à toutes fins utiles, un lien d'un article paru sur le site du cabinet Francis Lefebvre.

http://www.cms-bfl.com/Demembrement-des ... 05-26-2009

Cordialement,