LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai un sujet compliqué a traiter, je voudrai imposer des CGV a des clients qui n'ont pas de contrat et a d'autre qui en ont un que je veut modifier.

Ceux qui n'en ont pas on seulement des bon de commande ou des proposition commerciales.

Quel méthode je peut utiliser pour imposer mes CGV ? Car je ne veut pas passer par un avenant.
Le principe étant l'interdiction de modifier de manière unilatéral le contrat je bloque sur la manière de procéder.

Merci d'avance pour me donner des pistes de réflexions.

Bonjour,

Comme vous parlez de CGV, c'est que vous êtes dans la situation de vendeur (fournisseur) donc, probablement, vous effectuez des devis ou autres documents dans lesquels vous indiquez les conditions de la vente.

Vous pourriez alors indiquer, dans les devis par exemple, une clause qui subordonne l'acceptation des conditions (tarifaires, etc.) à l'acceptation des conditions générales de ventes : "le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente imprimées au verso du présent devis". Il suffira alors pour le client de formaliser son acceptation par une signature... Ce qui fera entrer vos CGV dans le champ contractuel.

A noter: pour être applicables, les CGV doivent être communiquées à votre partenaire (par tous moyens, le plus simple étant de les apposer au dos des documents précontractuels ou contractuels que vous échangez). Donc la clause d'acceptation ne suffit pas seule, encore faut-il que le client ait pris connaissance des CGV.

Enfin, concernant les quelques pistes que je viens d'énoncer, je pense que ce ne serait pas envisageable dans le cadre de vos clients avec qui vous avez conclu un contrat. La modification unilatérale n'est pas possible. Il faudrait renégocier en prenant comme base vos CGV... (ce qui ne m'a pas l'air de vous enchanter puisque vous ne voulez pas passer par un avenant). D'autant plus que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon) précise que les CGV sont le socle unique de la négociation commerciale.

Bon après, j'avoue que le fait d'imposer des CGV m'a l'air assez risqué dans la mesure où une jurisprudence interdit à l'acheteur d'imposer ses CGA (sur le fondement du "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties") donc on peut penser que l'inverse est vrai (interdiction des CGV excluant les CGA).

Si quelqu'un a d'autres pistes, la question m'intéresse également

Bon courage en tout cas dans vos recherches !