LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Que faites vous ou comment répondez vous à un client qui vous impose ses CGA ?

Pour ouvrir un dossier fournisseur, nous devons signer un tas de documents, CDC, CGA etc...
le problème est que certaines dispositions de leurs CGA sont en contradiction avec nos CGV. Passons sur le fait que les CGV prévalent sur les CGA ou que c'est le dernier document transmis qui vaut etc ..
le client nous oblige à les signer, sinon pas de business....

parfois nous les signons" sous réserve" ou en indiquant dans le document d'accompagnement que nous avons signé sous contrainte d'obtenir le marché...

avez vous de votre expérience une alternative ?

merci d'avance !!
Cdt
Elisa

Bonjour,

Le code de commerce prévoit très clairement que les CGV sont le socle de la négociation. Le point de départ des négociations devraient donc être vos CGV et non les CGA du client ... quite à ce que, dans le cadre des discussions et de concessions réciproques les passages de l'un soient intégrés dans l'autre et qu'un document élaboré en commun soit finalement signé.
Cette chronologie impliquerait que 1. vous communiquiez en retour vos CGV en indiquant que c'est sur cette base que les relations doivent se nouer, 2. des discussions s'engagent, éventuellement sur les CGA de l'acheteur, puis 3. que le deal soit signé...
C'est évidemment une vision "idéalisée" des rapports d'affaires ...
Il est toujours possible de saisir telle ou telle Commission ou de refuser d'entrer en relation ... mais les nécessités économiques reprennent assez vite le dessus.
C'est pourtant ce contre quoi le législateur de 2008 avait essayé de lutter.
Courage et bonne chance !

Merci pour votre réponse..en gros vous faites comme moi..vous tentez et puis vous pliez ( plus ou moins)..

mes clients sont essentiellement L'Oreal, LVMH, Sanofi, Avon etc...pensez vous vraiment que mes CGV socle de négociation les impressionnent ?

Bon, tant pis, je crains qu'il n'y ait pas vraiment de solution pour les contrer..

bonne soirée,
Elisa

Je me permets de relancer le débat suite à la loi Hamon qui a modifié l'article L. 441-6 du Code de commerce comme suit:

"Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale."

Socle unique... quid des CGA ?

Personnellement, je pense que l'idée de "socle unique" introduite par la loi Hamon ne reviendra pas à remettre en cause les CGA... du moins, ça vient simplement mettre l'accent sur la volonté constante (mais pas tout à fait concrétisée) du législateur de faire primer les CGV sur les CGA.

Il faut quand même noter, dans ce débat concernant l'articulation CGV/CGA, que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2013, a pu considérer que la clause par laquelle l'acheteur exclut systématiquement l'application des CGV du vendeur est illicite. Mais, ici, ce n'est pas parce que les CGV sont le "socle unique" de la négociation mais c'est sur le fondement de l'existence d'un "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties" (art. L442-6, I-2° CCom ... qui pourrait être beaucoup plus utile pour chercher à faire prévaloir ses CGV sur les CGA du client )

Quoi qu'il en soit, l'apport de l'adjectif "unique" devra être clarifié (si quelqu'un connait une jurisprudence sur ce sujet )

Passons sur le fait que les CGV prévalent sur les CGA ou que c'est le dernier document transmis qui vaut etc ..
le client nous oblige à les signer, sinon pas de business....

"Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale."

Je me demande bien pourquoi cette dame fait volontairement l'impasse sur la réponse à son problème qu'elle pose elle-même.

Qu'elle signe donc des deux mains les CGA de tout le monde, et imprime au verso de ses documents ses CGV.
Cela entrainera comme l'entendait Kasper, une négociation des CGV.

Qu'elle signe donc des deux mains les CGA de tout le monde, et imprime au verso de ses documents ses CGV.
Cela entrainera comme l'entendait Kasper, une négociation des CGV

Pas sûre que cela entrainera une négociation des CGV. C'est plutôt une application simultanée des CGV et des CGA qui se produira et dans ce cas, les juges considèrent que si une clause des CGV et une des CGA se contredisent, les clauses se "neutralisent" (donc on n'applique ni l'une ni l'autre) et donc, ce n'est pas comme cela qu'on arrivera à faire primer nos CGV.

En revanche, Kasper souligne bien que le processus (communication des CGV puis négociation sur la seule base des CGV ... comme la loi semble le prôner) qu'il décrit est une "vision idéalisée" du monde des affaires (et je partage entièrement son point de vue) : au final, le mécanisme CGV/CGA est très dangereux et si c'est possible de l'éviter (surtout lorsque de grosse sommes d'argent sont en jeu), il vaut mieux le faire que d'avoir des doutes constants sur leur application.

P.S : La "dame" qui a lancé ce sujet a certainement trouvé la solution à son problème ... Puisqu'elle a posé sa question il y a près de deux ans