LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir

Voila j'ai un souci et pas des moindres
Une cliente n'as pas pu avoir un proces equitable car sa demande de renvoi a ete refusee
Devant la cour de cassation pour justifier que le refus n'avait pas ete motivee
Son avocat a demandee la copie des notes d'Audience hors celle ci n'ont pas été signé ni par la presidente de la cour ni par la greffiere donc la cassation est rejetee et devant le CEDH MEME SOUCI
Copie des notes d'audience non signée nAs pas de valeur
Ce qui veut dire que cette personne n'as pas pu se défendre, n'a pas pu non plus faire valoir son droit
Et finalement aura sa vie detruite par une condammation injuste
C'est un crime organisé a mon sens
Que conseillez vous ?
Merci de votre aide

Bonjour,

Voila j'ai un souci

Une cliente n'as pas pu...

C'est vous qui avez un souci ou votre cliente ?

Son avocat a demandee...

C'est un crime organisé a mon sens
Que conseillez vous ?

Profession:
Administratif ou support cabinets

Et "son avocat" (voire, ses avocats), dont c'est la profession, il(s) en pense(nt) quoi, de tout ça ?

Non ce n'est pas moi sinon je le citerai je ne comprends pas cette question
L'avocat est déçu par le rejet du CEDH
Ne comprends pas du reste
Mais justement le débat n'est pas ce que pense l'avocat qui n'a plus de solution a part une demande de grâce ou attaquer en responsabilité l'état francais mais c'est trés long et peu certain.
De mon coté je suis abasourdi par ce genre d'erreur
Si vous n"avez pas de réponse pour aider cette personne
C'est dommage

Bonjour,

Si vous n"avez pas de réponse pour aider cette personne
C'est dommage

C'est surtout que je rappelle qu'on est ici sur un forum d'entraide juridique de bénévoles et non pas un service de renseignements juridiques à la compétence universelle et infinie.
Et ce qui est surtout très dommage, c'est qu'un avocat dont c'est le métier et la spécialité ne sache pas non plus comment régler le problème...
Accessoirement, n'étant ni l'avocat en question ni la personne victime de la situation, à quel titre intervenez-vous dans ce dossier ?


Mes vieilles réminiscences en matière de procédure civile me rappellent qu'un arrêt et ses annexes doivent comporter un certain nombre de mentions, dont la signature du président et du greffier, sous peine de nullité.
Des erreurs ou omissions matérielles peuvent toujours être rectifiées après coup.
En vrac, articles 454 à 465 du CPC.

Si l'arrêt est nul en l'état par absence des signatures sur les notes d'audience, vous ne pouvez pas l'attaquer. Si l'arrêt ne l'est pas pour ce motif, on ne peut pas vous empêcher de l'attaquer en utilisant ce prétexte.
Selon moi.

Donc, encore un peu de mal à suivre le dossier de votre cliente :

Copie des notes d'audience non signée nAs pas de valeur
Ce qui veut dire que cette personne n'as pas pu se défendre, n'a pas pu non plus faire valoir son droit
Et finalement aura sa vie detruite par une condammation injuste
C'est un crime organisé a mon sens

Bonsoir,
Merci pour votre eclaicissement sur l'utilisation de ce forum effectivement je n'en n'avais pas saisi les lignes directives, j'ai cru trouvé un forum de discussion sur des sujets de droit
Je suis gestionnaire et conseil pour les particuliers et societe anglo saxone vivant dans notre departement du sud.
Je me trouve souvent a traduire ou aider dans les demarches ces derniers
Merci pour votre reponse mais je ne suis pas avocate le CPC a ses regles mais le CPP n'a pas les memes?
N"est ce pas?
L'avocat en question n'a effectivement pas trouvé ou n'a pas pensé a une solultion
L'avocat de la cour de cassation non plus du reste
Pourtant je reste persuadé qu'il y en a une
Merci encore pour votre intervention
Cordialement

Bonjour,

le CPC a ses regles mais le CPP n'a pas les memes?

Là, c'est encore mieux :

Article 453 CPP

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.

Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.

qui ressemble beaucoup à ...

Article 456 CPC

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Sauf que dand le CPP, on n'a rien du genre :

Article 458 CPC

Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.

L'avocat en question n'a effectivement pas trouvé ou n'a pas pensé a une solultion
L'avocat de la cour de cassation non plus du reste

C'est ce que j'ai fait remarquer tout de suite (voir message précédent).
Plus qu'étrange, je trouve.
Deux avocats, dont un "aux Conseils", ne peuvent pas se dépêtrer de ce genre de problème ?
Un simple problème banal de procédure banale bloquerait toute possibilité de recours ??? Même à la CEDH ?

Au fait, qu'appelez-vous exactement, ainsi que vos différents interlocuteurs, des "Minutes d'audience" ?
Je connais les "notes d'audience", les "minutes d'un procès", mais les "minutes d'audience", terminologie introuvable au bataillon...

Re,
Re-"au fait"...
Qu'appelez-vous également "car sa demande de renvoi a ete refusee"
Demande de renvoi à quoi et où ? Refusée par qui ?

Bonjour

En raison justement de l'incoherence cette personne m'a demandee de me renseigner sans grand espoir
Alors les faits sont les suivants
Elle a fait appel mais son avocat a elu domicile chez un confrere elle n'a donc pas recu la convocation pour des raisons prouvees elle a eu un empechement prevenu la veille a 16h elle etait a plus de 200km
Bref l'avocat fait une demande de renvoi refusée par la presidente puis condamation apres délibérée
Elle fait un recours en cassation pour proces non equitable renvoi refusee non motivee il parait qu'une jurisprudence lui aurait ete favorable mais la copie des notes dAudience remis a l'avocat prouvee que celle ci n'etait pas signee donc la cour a estimé que ces notes dAudience n'avait pas de valeur
Elle change d'avocat et ce dernier saisie le CEDH meme reponse refus par manque de signature sur le document
Je suis desole je ne suis pas avocat et je me suis mélangée entre note et minute du proces
J'aime aider les gens quand je ressens une injustice c'est la femme d'un client anglais dont je m'occupe pour des papiers administratifs
Elle est désespérée sa vie est en suspens a cause tout ça
Je vous remercie de vos reponses et je suis consciente que je ne devrai pas utiliser ce forum
Je ne sais plus quoi lui dire
Son avocat compte sur une grace
Une condamation de l'etat pour faute serait utopique et long pourtant il y a une faute., ou negligence
Cordialement

Bonjour,

Je ne sais plus quoi lui dire

Mon avis perso : laissez tomber. Selon moi, de bonne foi ou pas, votre cliente vous raconte un peu n'importe quoi.

donc la cour a estimé que ces notes dAudience n'avait pas de valeur
Elle change d'avocat et ce dernier saisie le CEDH meme reponse refus par manque de signature sur le document

M'étonnerait beaucoup ! D'abord parce que, même non signées, ces notes conservent toute leur valeur mais surtout, ce qu'elles ont dû dire, c'est qu'elles ne voyaient pas en quoi le fait que ces notes n'aient pas été signées avait bien pu porter préjudice à votre cliente...

Je suis desole je ne suis pas avocat

On s'en doutait un peu...

Bref l'avocat fait une demande de renvoi refusée par la presidente puis condamation apres délibérée
Elle fait un recours en cassation pour proces non equitable renvoi refusee non motivee

Juste un petit détail : Sauf erreur de ma part, le refus d'un report ("renvoi") par le président d'un tribunal, surtout au dernier moment, n'a pas à être motivé. Refus (forcément) antérieur à l'audience. Donc les notes d'audience non signées...

Une condamation de l'etat pour faute serait utopique et long pourtant il y a une faute., ou negligence

Mise à part une omission d"une formalité sans grande importance, non.
Donc, si c'est pour ce seul motif que votre cliente est partie en cassation et à la CEDH, pas étonnant !

Elle a fait appel mais son avocat a elu domicile chez un confrere et elle n'a donc pas recu la convocation pour des raisons prouvees elle a eu un empechement prevenu la veille a 16h elle etait a plus de 200km
Bref l'avocat fait une demande de renvoi refusée par la presidente puis condamation apres délibérée

Et l'avocat, lui, il était au courant de la convoc, non ? Il pouvait donc représenter sa cliente !

Bref, toujours pas bien claire, votre histoire, ou du moins, celle de votre cliente...

Re,
Petit exemple dans le genre :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 591, 592, 593, 802 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

" en ce que la cour d'appel a déclaré Monia X... coupable des chefs de complicité du délit de trafic de produits stupéfiants et d'escroquerie après que celle-ci a été interrogée par le président de la juridiction et sans que le greffier n'ait tenu note du déroulement des débats ;

" alors que le greffier tient note du déroulement des débats et des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu ; qu'en l'espèce, l'irrégularité résultant de l'absence de note d'audience, en méconnaissance des prescriptions de l'article 453 du code de procédure pénale, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie, la Cour de cassation n'ayant pas été mise à même de contrôler la régularité du déroulement de l'audience " ;

Attendu que la demanderesse n'indique pas en quoi l'irrégularité alléguée aurait porté atteinte à ses intérêts ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

N° de pourvoi: 08-81699

Ici, c'est encore mieux ! Non seulement pas signées mais il n'y en a même pas !