Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Minute d'audience cour d'appel non signee
Re: Minute d'audience cour d'appel non signee
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- Profession: Administratif ou support cabinets
Bonsoir
En ce qui concerne votre extrait de pourvoi il date dec 2008 depuis il y a eu des changements interessant au demeurant
L'avocat la representée justement
Merci pour votre info mais voici des extraits de ses papiers
Le motif de la cassation:
Mais dans son arrêt, la cour d’appel n’a pas fait mention de cette demande de renvoi et, à plus forte raison, n’a pas exposé les motifs de son refus d’y faire droit.
La cassation est dès lors assurée (Crim. 30 octobre 2012, n° 12-80.918).
Reponse:
La chambre criminelle a admis qu’il ressortait des notes d’audience qu’une demande de renvoi avait été présentée mais elle considère qu’à partir du moment où les notes d’audience n’ont été signées ni par le président ni par le greffier, elles sont dépourvues de force probante et ne peuvent suppléer l’absence de mention dans l’arrêt de la cour d’appel de cette demande de renvoi.
Meme reponse au CEDH
Juste pour la forme et vous enlever tout septicisme sur cette affaire
Cordialement
En ce qui concerne votre extrait de pourvoi il date dec 2008 depuis il y a eu des changements interessant au demeurant
L'avocat la representée justement
Merci pour votre info mais voici des extraits de ses papiers
Le motif de la cassation:
Mais dans son arrêt, la cour d’appel n’a pas fait mention de cette demande de renvoi et, à plus forte raison, n’a pas exposé les motifs de son refus d’y faire droit.
La cassation est dès lors assurée (Crim. 30 octobre 2012, n° 12-80.918).
Reponse:
La chambre criminelle a admis qu’il ressortait des notes d’audience qu’une demande de renvoi avait été présentée mais elle considère qu’à partir du moment où les notes d’audience n’ont été signées ni par le président ni par le greffier, elles sont dépourvues de force probante et ne peuvent suppléer l’absence de mention dans l’arrêt de la cour d’appel de cette demande de renvoi.
Meme reponse au CEDH
Juste pour la forme et vous enlever tout septicisme sur cette affaire
Cordialement
Re: Minute d'audience cour d'appel non signee
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bjr,
Il m'en faudrait un peu plus...
Juste pour la forme et vous enlever tout septicisme sur cette affaire
Il m'en faudrait un peu plus...
Re: Minute d'audience cour d'appel non signee
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Corui a écrit :Bonsoir.....
Juste pour la forme et vous enlever tout septicisme sur cette affaire
Cordialement
Comme vous n'y connaissez pas grand chose en matière juridique, vous devriez vous adresser ou conseiller votre cliente d'aller consulter un sachant.
Sinon, bon courage
Re: Minute d'audience cour d'appel non signee
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
C'est aussi ce que j'aurais dit mais "sa cliente" a déjà "épuisé" trois avocats, dont un avocat à la Cour de cassation...
A part eux, qui aller voir ?
aiki a écrit :Comme vous n'y connaissez pas grand chose en matière juridique, vous devriez vous adresser ou conseiller votre cliente d'aller consulter un sachant.
Sinon, bon courage
C'est aussi ce que j'aurais dit mais "sa cliente" a déjà "épuisé" trois avocats, dont un avocat à la Cour de cassation...
A part eux, qui aller voir ?
14 messages
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