LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de advaliditatem le Mar 07 Juil 2015 15:53

Bonjour à tous,

Dans le cadre du règlement d'une succession je suis confronté à un problème d'articulation entre diverses dispositions.

Dans le contrat de mariage des époux, il y a une clause dite "Partage inégal de communauté" dans laquelle il est stipulé qu'un cas de décès d'un époux le conjoint survivant disposera de la moitié en pleine propriété et de l'autre moitié en usufruit. Ce contrat date de 1989.

En 1997, une donation entre époux est établie permettant au conjoint survivant d'opter pour l'une des différentes quotités disponibles permises par la loi.

La question que je pose est celle de l'articulation de ces deux dispositions. Doit il y avoir une application simultanée de ces deux dispositions? Si oui comment faire?
Ou il y en a t'il une qui prévaut sur l'autre?

En vous remerciant par avance

de Camille le Mar 07 Juil 2015 18:24

Bonjour,
Pas trop bien suivi quel était votre problème.

advaliditatem a écrit : Doit il y avoir une application simultanée de ces deux dispositions? Si oui comment faire?
Ou il y en a t'il une qui prévaut sur l'autre?

Que voulez-vous dire par "simultanée" ? Evidemment que non.
A mon avis, tout est dans

advaliditatem a écrit :permettant au conjoint survivant d'opter pour...

Donc, selon moi, au décès du premier conjoint, le conjoint survivant aura le choix entre poursuivre le contrat :

advaliditatem a écrit :la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit.

Ou choisir ("opter pour")

advaliditatem a écrit :l'une des différentes quotités disponibles permises par la loi.

Mais ce sera ou l'un ou l'autre, bien évidemment.

de advaliditatem le Mer 08 Juil 2015 8:38

Merci Camille pour ta réponse.

Le problème que j'ai c'est d'arriver à choisir si je dois appliquer la répartition prévue par le contrat de mariage ou celle prévue par la donation entre époux, sachant qu'elles sont différentes et qu'elles ne sont pas applicables ensembles.

de Camille le Mer 08 Juil 2015 8:57

Bonjour,
Le choix ne vous appartient pas. C'est votre client, le conjoint survivant qui le fait. Logiquement, il va choisir la solution la plus avantageuse pour lui.

de advaliditatem le Mer 08 Juil 2015 9:16

C'est la première intuition que j'ai eu.

Cependant il n'y a pas une forme de primauté du contrat de mariage sur la donation entre époux?

Du fait entre autre que le contrat de mariage aurait "une force" supplémentaire (du fait de son irrevocabilité) sur la donation entre époux révocable.

En vous remerciant encore

de Camille le Mer 08 Juil 2015 13:06

Bonjour,
Pour moi, un contrat de mariage est un contrat comme un autre. Il peut être transformé (avenant) ou modifié si les deux signataires du contrat initial sont d'accord. Il est dit "irrévocable" lorsqu'ils ne le sont pas. Sinon, normalement, on doit suivre, il me semble, la volonté commune des deux parties, les dernières, donc les plus récentes, étant prépondérantes sur les plus anciennes.
Logiquement.

de advaliditatem le Ven 10 Juil 2015 11:37

Bonjour,

Je viens vous apporter la solution à ce problème, si jamais d'autres personnes sont dans cette solution.

En réalité la clause contenue dans le contrat de mariage ne s'applique qu'en ce qui concerne la communauté.
Il faut donc dans un premier temps délimiter le contenu de la communauté et effectuer sa répartition en vue de la clause particulière.

Ensuite il conviendra d'appliquer la donation en époux sur la part de communauté qui rentre dans la succession plus les biens propres du défunt.

Voila

de Camille le Ven 10 Juil 2015 12:21

Bonjour,
C'était ça, votre problème ? Fallait le dire tout de suite, mais quel rapport avec vos questions ?
Et puis....

advaliditatem a écrit : effectuer sa répartition en vue de la clause particulière.

Ensuite il conviendra d'appliquer....

C'est-à-dire ????
On commence toujours par liquider la communauté avant de passer à l'examen de la succession proprement dite.
Vous êtes vraiment notaire ?