LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai introduit un dossier contre mon employeur au CPH dont je dépend.

Le problème, je suis conseiller prud'homal siègeant en activités diverses, mais suis justiciable dans la section commerce.

L'audience aurait du avoir lieu hier.
Mon employeur a demandé au Conseil de Prud'hommes - Section Commerce - de se déclarer incompétence, puisque moi-même Conseiller prud'homal au sein de ce même organe, mais dans la section Activités Diverses.

Or, en début de procédure, la conciliation avortée a bien eu lieu en ce même CPH.

Pourrais-je recueillir vos avis éclairés ?
Pour faire court :

- je siège au CPH d'Avesnes en section activités diverses

- mon dossier doit être jugé au CPH d'Avesnes en section commerce.

Pensez vous qu'il ait réellement une incompétence du CPH d'avesnes ?
Si non, avez vous des références telles jurisprudences qui le confirment ?

Par avance, merci de votre aide.
Cordialement

bonjour,
l'article 47 du CPC doit répondre à votre question:
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

Il s'agit de ce qu'on appelle un dépaysement.