Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Procédure collective de l'assureur
Procédure collective de l'assureur
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Un client souhaite assigner un assureur en responsabilité décennale.
Celui-ci est placé en procédure collective et pour compliquer le tout est du Liechtenstein.
Je pense que le FG est susceptible d'intervenir.
Qu'en pensez-vous ?
Un client souhaite assigner un assureur en responsabilité décennale.
Celui-ci est placé en procédure collective et pour compliquer le tout est du Liechtenstein.
Je pense que le FG est susceptible d'intervenir.
Qu'en pensez-vous ?
Re: Procédure collective de l'assureur
- "Vétéran"
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- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Personne n'a d'idée ?
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