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Sujet : Ord. JI et appel formé contre Décision 1er ressort
Ord. JI et appel formé contre Décision 1er ressort
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- Profession: Métiers des RH
Bonjour,
Personne mise en examen avec contrôle judiciaire interdisant tous contacts avec la victime (Ord. JI du 4/07/2017).
Procès le 8/10/2018 : condamnation avec sursis et mise à l'épreuve...
Appel formé avec renvoi devant CA en.juillet 2019.
Question : est ce que le contrôle judiciaire établi par ordonnance du JI reste d'application au sens que la victime soit encore préservée de tous contacts par la prévenue ?
Merci
Personne mise en examen avec contrôle judiciaire interdisant tous contacts avec la victime (Ord. JI du 4/07/2017).
Procès le 8/10/2018 : condamnation avec sursis et mise à l'épreuve...
Appel formé avec renvoi devant CA en.juillet 2019.
Question : est ce que le contrôle judiciaire établi par ordonnance du JI reste d'application au sens que la victime soit encore préservée de tous contacts par la prévenue ?
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