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Sujet : Transfert de siège au domicile du dirigeant
Transfert de siège au domicile du dirigeant
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- Localisation: 06
- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
J'ai un doute.. et je préfère demander, quite à ce que la question soit un peu bête..
J'effectue un transfert de siège pour une SARL qui initialement était fixé dans une entreprise de domiciliation. Cette société a été immatriculée en aout 2018. Arrivant au terme de son contrat de domiciliation, le dirigeant voudrait fixer le siège chez lui : il est locataire et son bail n'autorise pas la domiciliation d'entreprise.
L'article L123-11-1 du Code de commerce autorise la fixation du siège au domicile du dirigeant, même en cas de limitation, et ce pour une durée maximale de 5 ans "à compter de la création de celle-ci".https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D1B3E57F00315F8631A5840A4CA9C3F0.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000006219302&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20050802
Au RCS, on m'a répondu que non, que c'était possible uniquement lors de l'immatriculation. Je ne suis pas d'accord avec cette position : à mon sens, je peux tout à fait fixer le siège chez le gérant, car d'une part la société a moins de 5 ans, et d'autre part la domiciliation chez le dirigeant n'est pas limitée à la seule immatriculation.
Qu'en pensez vous?
J'ai un doute.. et je préfère demander, quite à ce que la question soit un peu bête..
J'effectue un transfert de siège pour une SARL qui initialement était fixé dans une entreprise de domiciliation. Cette société a été immatriculée en aout 2018. Arrivant au terme de son contrat de domiciliation, le dirigeant voudrait fixer le siège chez lui : il est locataire et son bail n'autorise pas la domiciliation d'entreprise.
L'article L123-11-1 du Code de commerce autorise la fixation du siège au domicile du dirigeant, même en cas de limitation, et ce pour une durée maximale de 5 ans "à compter de la création de celle-ci".https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D1B3E57F00315F8631A5840A4CA9C3F0.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000006219302&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20050802
Au RCS, on m'a répondu que non, que c'était possible uniquement lors de l'immatriculation. Je ne suis pas d'accord avec cette position : à mon sens, je peux tout à fait fixer le siège chez le gérant, car d'une part la société a moins de 5 ans, et d'autre part la domiciliation chez le dirigeant n'est pas limitée à la seule immatriculation.
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