LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma question porte sur le droit administratif, mais s'il y a de la JP en droit privé, je pense que la solution est transposable.

Ma question est la suivante :
Lorsque, en référé, le juge prononce une condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA (équivalent du 700 CPC), le juge de fond peut-il également une telle condamnation alors que les deux affaires sont liées et portent sur le même objet ?

Dans le cas qui me pose problème, les faits sont les suivants :
- référé + fond sur une décision de l'administration ;
- abrogation de la décision prise en raison des éléments nouveaux versés aux débats (substituée par une décision favorable) ;
- acte de désistement + condamnation aux FIR prononcée par le juge des référés ;
- le tribunal prend acte du désistement sur le fond, mais doit statuer sur les frais et laisse 15j aux parties pour les observations.