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Sujet : Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion loc
Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion loc
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Bonjour
Une question me turlupine...
Admettons la situation suivante : Le concours de la force publique est validé par le Préfet pour un cas d'expulsion locative sous le contrôle -bien entendu- de l'huissier.
Le locataire bénéficie A CE MOMENT d'un jugement tout frais du JEX qui lui accorde le délai minimal -prévu par les textes- de 3 mois.
La question : si le locataire porte à la connaissance de l'huissier, soit la veille du jour J supposé, soit le jour J un instant avant l'intervention de la police, ledit jugement, l'huissier doit il en tenir compte séance tenante et interrompre l'opération d'expulsion?
Merci pour vos éclairages étayés.
Une question me turlupine...
Admettons la situation suivante : Le concours de la force publique est validé par le Préfet pour un cas d'expulsion locative sous le contrôle -bien entendu- de l'huissier.
Le locataire bénéficie A CE MOMENT d'un jugement tout frais du JEX qui lui accorde le délai minimal -prévu par les textes- de 3 mois.
La question : si le locataire porte à la connaissance de l'huissier, soit la veille du jour J supposé, soit le jour J un instant avant l'intervention de la police, ledit jugement, l'huissier doit il en tenir compte séance tenante et interrompre l'opération d'expulsion?
Merci pour vos éclairages étayés.
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