Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Question de droit concernant le code de procédure civile
Question de droit concernant le code de procédure civile
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 67
- Profession: Etudiant
Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien.
Je suis étudiante et si je publie sur ce forum c'est parce qu'une question me trotte dans la tête, et malgré de nombreuses recherches ( autant dans la jurisprudence que sur internet ) je n'y ai toujours pas trouvé de réponse.
Sous quelle(s) conditions(s) la modification d'une loi dans le Code de procédure civil ne peut pas s'appliquer aux instances en cours ? Par exemple, si on prend la nouvelle loi du 23 mars 2019 qui modifie le Code de Procédure Civil, dans quelles conditions sa modification de l'article L 111-5 ne peut pas s'appliquer à un procès en cours ( procès ayant commencé en janvier par exemple) ?
Merci beaucoup et bonne journée à vous
Je suis étudiante et si je publie sur ce forum c'est parce qu'une question me trotte dans la tête, et malgré de nombreuses recherches ( autant dans la jurisprudence que sur internet ) je n'y ai toujours pas trouvé de réponse.
Sous quelle(s) conditions(s) la modification d'une loi dans le Code de procédure civil ne peut pas s'appliquer aux instances en cours ? Par exemple, si on prend la nouvelle loi du 23 mars 2019 qui modifie le Code de Procédure Civil, dans quelles conditions sa modification de l'article L 111-5 ne peut pas s'appliquer à un procès en cours ( procès ayant commencé en janvier par exemple) ?
Merci beaucoup et bonne journée à vous
Re: Question de droit concernant le code de procédure civile
- "Membre actif"
- 165 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour articles 1 et 2 du code civil sauf les cas où la loi en dispose autrement.
2 messages
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