LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

il peut vendre la jouissance de droits d’utilisation [...]

"vendre la jouissance" ?

Oui, c'est vrai que ça peut surprendre, mais cette notion n'est pas totalement inconnue du code civil (et je ne parle pas de la question des péripatéticiennes...)(d'ailleurs, là, ce serait plutôt du domaine du code pénal...)(notion également connue mais pas tout à fait dans la même acception qui serait plutôt, pour le client, "prendre son pied contre rétribution"...)(là, on est clairement dans le cadre d'une "prestation de service").

Mais...

Article 595
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

Vente = cession à titre onéreux d'un bien ou d'un droit.
Ici, on serait dans un cas qui y ressemble beaucoup, sauf revente interdite par contrat.

Bonjour,

C'est vrai, vous avez raison, Nox, mais dans les faits, le client n'a pas connaissance de ce contrat, et le commerçant ne peut donc lui opposer s'il ne l'a pas expressément porté à sa connaissance.

De plus, le vendeur étant tenu d'exposer clairement ce à quoi il s'oblige, il doit faire connaitre au client la nature du contrat qu'il lui propose. Mais a priori, seul le vendeur est tenu à cette obligation, pas un autre professionnel...

Mais en apparence, c'est un contrat de vente, et je pense que cette qualification peut être retenue en l'absence de stipulation contraire sur la nature du contrat.

Oui, mais est-ce qu'on ne pourrait pas en dire (presque) autant de n'importe quel appareil acheté dans un supermarché ? On ne découvre la totalité du contrat, notamment les conditions de garantie constructeur, qu'une fois le produit déballé et qu'une fois décortiqués les papelards qui vont avec.
Donc, pareil pour un batteur à œufs , un moulin à café ou le SuperTurboMamyNova qui fait tout, tout, tout à la cuisine et même plus (bientôt, on trouvera sûrement le SuperSexToyTurboMamyNova Model II…)(faudra seulement faire attention de ne pas enclencher par inadvertance la fonction "épluche-banane") ?

Moi, c'est un peu pareil, j'avais acheté chez Tardy un appareil d'électromusculation et dans le manuel, c'était écrit en toutes lettres que "si vous poussez les réglages à fond, cet appareil peut se transformer en véritable instrument de torture". Alors, du coup, j'ai essayé sur ma femme, et bien ça n'a pas marché du tout du tout !!!
De retour au SAV, j'ai voulu me faire rembourser pour ce motif évident de non-conformité, presque un "vice caché" ( ), le préposé n'a jamais rien voulu savoir au prétexte que je ne l'avais pas acheté dans ce but, donc pas prévu au contrat. Et alors ? Cé abuzé moi je trouve !

Oui, mais est-ce qu'on ne pourrait pas en dire (presque) autant de n'importe quel appareil acheté dans un supermarché ? On ne découvre la totalité du contrat, notamment les conditions de garantie constructeur, qu'une fois le produit déballé et qu'une fois décortiqués les papelards qui vont avec.

Sans doute. Mais en tous cas, l'acheteur n'est pas engagé par les termes et conditions qui n'ont pas été au moins portées à sa connaissance en figurant par exemple de manière apparente sur l'emballage ou tout autre support porté à sa connaissance AVANT la vente, un contrat de vente en bonne et due forme par exemple, l'accord sur la chose et le prix de l'acheteur proposés par le vendeur étant censés inclure l'acceptation des conditions ainsi proposées qui deviennent alors contractuelles.

Tout ce qui est porté à la connaissance de l'acheteur après la vente, notamment pour être situé à l'intérieur de l'emballage, ou sur un site Internet par exemple, ne l'est pas et ne peut donc lui être opposé.

Et il appartient au vendeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de conseil et de renseignement pré contractuels, et donc qu'il a bien porté ces informations à la connaissance de l'acheteur, ce qui d'emblée n'est pas réputé être le cas, a fortiori si l'acheteur le conteste.

Pour en revenir au fil, le vendeur doit donc prouver qu'il a informé l'acheteur des conséquences de l'acceptation ou du refus du CLUF, et aussi de la nature du contrat qu'il lui propose, qu'il s'agisse de la vente d'un portable ou d'un programme en boite.

Il est peut-être donc plus judicieux à l'acheteur d'agir contre le commerçant plutôt que contre le constructeur ou l'éditeur, lorsqu'il refuse le CLUF et qu'il veut obtenir le remboursement des droits qu'il a payés sans cause.

Bonjour, je me suis intéressé a ce sujet, les cahiers des charges sont des termes de conditions de ventes definis par les marchands : c'est la définition exacte. En effet, un logiciel ou progiciel réalisé et cédé, ou vendu directement ou indirectement, si je comprends peux être soumis aux respect du non de vice forme. Dans notre jargon, on met en place la phase de traitement maintenance corrective et évolutive pour eviter tout vice de forme. Cette notion de service me semble erronée dans une activité relevant du régime commercial : activité BIC et commerce pour l'INSEE. Une voiture assemblée et vendu releve de la vente alors l'assemblage de composant informatique pour former un logiciel ou progiciel relève aussi du bien de consommation.Comme une voiture, un logiciel peux passer d'un utilisateur a un autre, les mises a jours comme des revus de contrôles techniques et donc doit etre protégé du vice de formes: la notion de service me semble hors-sujet. Un logiciel = bien commercial. Physique ou immatériels c'est de la propriété intellectuelle comme pour les auteurs de livres, de musique ou cd-rom. Cela me semble une évidence c'est un BIEN ou propriété intellectuelle. Je fais partie des développeurs qui veulent que leur création soit reconnu comme une propriété qui mérite plus de considération que celle apportée par beaucoup de sociétés de services dont l'etat est parfois le principal actionnaire ou client et donc une très bonne source de cagnotte fiscale. Un cahier des charges de la construction d'un appartement, une maison, une voiture, un avion, un logiciel, un lave-linge, une machine a café sont soumis aux règles du commerce de biens et donc protégé du vice de formes et de la propriété physiques ou intellectuel: y a t'il un intrus dans mon exemple ? non je ne pense pas.