LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pouvez-vous me dire quel est le terme exact quand un avocat tente d'obtenir le paiement d'une somme non due avec la complicité d'un huissier ?

Je m'explique : un jugement TGI d'avril 2018 m'a condamné à diverses sommes (article 700, DI, dépens).

J'ai fait appel de cette décision et par arrêt du 3 octobre 2019, toutes les condamnations mises à ma charge ont été infirmées et mes adversaires ont été condamnés à me verser article 700, DI etc...

Cet arrêt a été porté à la connaissance de l'avocat adverse via RPVA le 4 octobre suivant et la signification a avocat a été faite le 10 suivant.

Or et contre toute attente l'avocat adverse a demandé à l'huissier de mes adversaires de faire une saisie attribution sur mes comptes qui a été faite le 15 octobre suivant sur la base du jugement du TGI qui a été infirmé le 3 octobre !

Merci.

CHE2

A mon sens produire l'arrêt d'appel devenu définitif, qui infirme le paiment demandé aux huissiers devrait suffire à les convaincre de cesser toutes saisies. les prévenir par mail et joindre l'arrêt, plus LRAR si besoin.
Évidemment il faut être sûr qu'on parle bien des mêmes sommes pour les mêmes motifs.
Cldt