Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Droit des affaires/commercial
Droit des affaires/commercial
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 68
- Profession: Etudiant
Bonjour je suis étudiant en master 1 droit des affaires après une réorientation.
J'aurai besoin d'aide par rapport à certaines questions.
-Le fonds de commerce dispose-t-il de la personnalité juridique ?
-La clientèle est-elle juridiquement un bien ?
-Le fonds de commerce est-il un meuble ou un immeuble ?
-Comment prouver en matière commerciale ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'aurai besoin d'aide par rapport à certaines questions.
-Le fonds de commerce dispose-t-il de la personnalité juridique ?
-La clientèle est-elle juridiquement un bien ?
-Le fonds de commerce est-il un meuble ou un immeuble ?
-Comment prouver en matière commerciale ?
Merci d'avance pour votre aide.
Re: Droit des affaires/commercial
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 92
- Profession: Juriste
non, le fonds de commerce n'a pas de personnalité juridique; c'est un ensemble d'éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle) appartenant à un commerçant. Il n'y a pas de passif propre du fonds de commerce, c'est le commerçant qui répond des dettes nées de l'exploitation du fonds.
La clientèle est un bien incorporel du fonds de commerce.
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel.
la preuve est libre en matière commerciale : article L110-3 du code de commerce
La clientèle est un bien incorporel du fonds de commerce.
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel.
la preuve est libre en matière commerciale : article L110-3 du code de commerce
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