Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Date à prendre en compte (péremption d'un commandement).
Date à prendre en compte (péremption d'un commandement).
- "Membre"
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- Profession: Autre métier du droit
Bonjour.
En retenant qu'un commandement de saisie immobilière est périmé au bout de deux ans (sauf, notamment, jugement de prorogation).
Et en prenant un exemple :
Un commandement datant de mars 2018 se trouve périmé en mars 2020.
En juin 2021, un JEX rend ce jugement : "Constate la péremption dudit commandement. Ordonne la mention de cette péremption en marge de sa publication".
- La péremption doit-elle être considérée comme datant de mars 2020 (date prévue par le texte), ou de juin 2021 (date du jugement qui la constate) ?
Merci à vous.
En retenant qu'un commandement de saisie immobilière est périmé au bout de deux ans (sauf, notamment, jugement de prorogation).
Et en prenant un exemple :
Un commandement datant de mars 2018 se trouve périmé en mars 2020.
En juin 2021, un JEX rend ce jugement : "Constate la péremption dudit commandement. Ordonne la mention de cette péremption en marge de sa publication".
- La péremption doit-elle être considérée comme datant de mars 2020 (date prévue par le texte), ou de juin 2021 (date du jugement qui la constate) ?
Merci à vous.
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