Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Opposabilité des prescriptions de l'ABF
Opposabilité des prescriptions de l'ABF
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Bonjour,
ma question concerne un cas pratique.
Une demande de travaux via une déclaration préalable a été faite dans un secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Il s'agit même d'un avis conforme du à la covisibilité avec le monument historique.
L'ABF a rendu un avis favorable avec prescriptions. En revanche, la mairie n'a pas instruit le dossier dans les temps et la DP est donc devenue tacite. Les prescriptions n'ont donc pas été reprises dans un arrêté et visées légalement.
En conséquence, les prescriptions sont-elles opposables au demandeur ?
Merci par avance de votre aide
ma question concerne un cas pratique.
Une demande de travaux via une déclaration préalable a été faite dans un secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Il s'agit même d'un avis conforme du à la covisibilité avec le monument historique.
L'ABF a rendu un avis favorable avec prescriptions. En revanche, la mairie n'a pas instruit le dossier dans les temps et la DP est donc devenue tacite. Les prescriptions n'ont donc pas été reprises dans un arrêté et visées légalement.
En conséquence, les prescriptions sont-elles opposables au demandeur ?
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