Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Obligation de payer du client
Obligation de payer du client
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- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
je suis demandeur au tribunal de proximité dans une affaire de factures de prestations de service non réglées par un client pour un montant total de 2000 €.
L'affaire remonte à 6 mois. Elle vient d'être renvoyée en Janvier 2023 à la demande de la partie adverse pour un manque de temps de préparation de son dossier.
Je vais plaider ma cause sans avocat.
Je n'arrive pas à trouver un article de loi du code civil qui oblige le client à payer son dû , à part l'article 1710 du code civil et l'article 1107 du c.c.
Auriez-vous un autre article du code civil à me proposer ?
je suis demandeur au tribunal de proximité dans une affaire de factures de prestations de service non réglées par un client pour un montant total de 2000 €.
L'affaire remonte à 6 mois. Elle vient d'être renvoyée en Janvier 2023 à la demande de la partie adverse pour un manque de temps de préparation de son dossier.
Je vais plaider ma cause sans avocat.
Je n'arrive pas à trouver un article de loi du code civil qui oblige le client à payer son dû , à part l'article 1710 du code civil et l'article 1107 du c.c.
Auriez-vous un autre article du code civil à me proposer ?
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