LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

En charge du développement de la gestion locative en Allemagne pour un grand groupe immobilier, je recherche les sources à ce sujet (en français et en allemand):

sites webs, livres, periodiques etc.

Je cherche à connaitre les règles en matière de bail, mais aussi tout ce qui est lié à cette activité (produits proposés, assurances etc.)

Merci de votre aide

Je crains qu'il n'y a pas beaucoup d'informations sur le droit allemand du logement en français en internet . La page correspondante de wikipedia reste vide

http://fr.jurispedia.org/index.php/Droi ... gement_(de)

et les informations de l'associations de défense des locataires à Munich ( Münchener Mieterverein ) sont rudimentaires et datent de 1999

http://www.mieterverein-muenchen.de/tenants/fr_info.htm

cf. sur ce type d'association

http://www.handbuch-deutschland.de/book ... 2_002.html

On trouve probablement encore moins sur les questions spécifiques d'une gérance d'immeubles .

En principe il n'y a pas de " marché assez grand " pour ce type de question .

Ce serait plus simple de répondre sur des points précis ...

quels sont les pièces à fournir pour une location?

Vielen Dank!

les parties concluent le contrat habituellement par écrit , même si la loi ne nécessite pas cette forme ( code civil allemand Bürgerliches Gesetzbuch - BGB § 550 )

http://dejure.org/gesetze/BGB/550.html

Les contrats types ou formulaires sont légion .

Dans certaines villes comme Munich il y a parfois plusieurs centaines de personnes qui se proposent comme locataires . Pour faire le tri cela peut être lourd . Souvent les gérances proposent des questionnaires pour " débroussailler ".

Ce qui est souvent demandé c'est des informations sur la situation financière ( emploi revenu etc .).

Voir aussi ces liens particulièrement en ce qui concerne la caution ( BGB § 551 : maximum trois mois de loyer sans les charges - le droit du locataire de règler la caution en trois mensualités et l'obligation du bailleur à mettre l'argent sur un compte bancaire à part )

http://www.handbuch-deutschland.de/book ... 2_001.html

http://dejure.org/gesetze/BGB/551.html

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin a publié une introduction sur les baux commerciaux en Allemagne ici ( Janvier 2000 - 4 pages )

http://www.strasbourg.cci.fr/photos/594_bailcod.pdf

et La Chambre de Commerce Française en Allemagne là ( 1. avril 1999 - un poisson ? - 22 pages )

http://www.ccfa-saa.com/appui/appui_pra ... e/2ggv.pdf

Merci de ton aide !!!

C'est très sympa !

Je reviens sur le sujet de la location. La législation allemand intervient elle en matière d'honoraires à la location?

De plus, comment se déroule un état des lieux?

Si vous avez des réponses ou des documents...

Merci de votre aide!

Si votre question porte sur la commission qu'une agence immoblière demande pour vous avoir trouvé un appartement d'habitation ( sans utilisation commerciale ) le droit allemand comporte une loi limitant strictement ces honoraires.

Vous trouverez les textes par les liens sur cette page

http://www.rechtliches.de/info_WoVermG.html

indiquant l'actualité de ces sources et les changements ultérieurs à cette date ( ici portant sur une question administrative sans importance )

Un état des lieux ( Übergabeprotokoll ) signé par les deux parties d'un contrat de bail peut apporter en cas de litige uniquement la preuve que les soussignés ont déclaré ce qui est écrit et non que leurs déclarations correspondent à la vérité ( Paragraphe 415 Zivilprozeßordnung - ZPO - code de procédure civil allemand ). Il s'agit d'un écrit sous seign privé ( Privaturkunde ) . Très souvent l'indice qu'une telle preuve apporte suffit pour convaincre le juge mais la preuve contraire par rapport aux faits reste possible .

Il n'y a pas de règlement pour un tel constat ni de formulaire officiel . Les parties sont libres d'y mettre que bon leur semble . Souvent on y marque ce que les compteurs affichent et la remise des clés et - bien sûr - les dégâts apparents etc .

Un tel constat n'est pas forcément unanime . Chacun peut y mettre " son mot " et même contredire par écrit à la déclaration de l'autre .

merci !!

Qu'en est-il de la législation ou des usages en Allemagne pour la descence et/ou la conformité des logements pour la location?

Merci de votre aide

Je vais prochainement à Hamburg pour justement voir le métier de la gestion locative sur le terrain !

a++