LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Comment doit on faire pour demander au greffier de publier une vente de fonds de commerce au BODACC ? il faut un courrier spécial ? merci !

Je vous invite à prendre tous les renseignements auprès du greffe concerné...vous saurez ce que vous avez besoin de savoir dans la mesure où les pratiques varient d'un greffe à l'autre....
Bon courage

merci !
HelN

en principe votre journal d'annonces légales se chargera lui-même de cette insertion au BODACC. Tout du moins c'est comme cela que les choses se passaient quand j'oeuvrais en matière de vente de fonds de commerce...

Bonjour padawan,
Je ne crois pas que ce soit le JAL qui s'en occupe (et d'ailleurs dans mon cas ils ne l'ont pas fait), sauf peut être à le demander spécifiquement à certains JAL comme La Loi.
Mon pb c'est que comme le fonds acheté est exploité par le cessionnaire dans un établissement qu'il possédait déjà, et qu'il n'y avait donc pas création d'un nouvel établissement, j'ai tardé à faire une déclaration au RCS (que je croyais inutile) et donc je n'ai pas fait faire la pub BODACC dans les 15 jours du JAL..

effectivement c'est un cas particulier !

j'ai travaillé pendant 2 ans en matière de droit des sociétés et de droit commercial en général, et je traitais pratiquement toujours avec le même JAL, très compétent, qui se chargeait de tout ! mais effectivement on peut traiter de ces insertions directement avec les greffes.

pas de souci, ce ne sera certainement pas la dernière mention tardive d'une cession de fonds ! (parfois il m'arrivait de régulariser des situations plus de 2 ans après la vente, aucune formalité n'avait été effectuée par le notaire à l'époque... !!)

bon courage

Merci padawan pour ton soutien ! le pb c'est que ça bloque le prix de vente chez le séquestre... bon enfin, y a pas mort d'homme non plus
et au fait, bienvenue sur le VJ !

Effectivement, le mieux est de demander les documents et le montant des frais à adresser soit à la Chambre des métiers (artisans et assimilés) ou au Greffe du Tribunal de commerce car les documents varient d'un greffe à l'autre et même d'un interlocuteur à un autre.

La publicité tardive ne semble avoir pour effet que de retarder les points de départ des délais d'oppositions des créanciers. Il est d'usage de faire des notifications directes au fisc pour les raccourcir (CDI, Trésorerie, service TVA et le dernier que j'ai oublié).

Le fait que le cessionnaire exploitait ailleurs cette "activité" ne pose pas de pb, il y aura soit transfert de son activité soit ouverture d'un établissement secondaire. Tu verras sur le formulaire M2 à adresser au greffe les différentes options. Les informations à porter sur ce formulaire sont celles au jour de la cession.

Bon courage.

Concernant le bodacc, le greffier du Tribunal de commerce compétent s'en charge.
En suite de la cession d'un fonds de commerce vous devez :
- enregistrer la cession auprès de la recette des impôts compétente
- passer une annonce dans un Journal d'annonces légales
Attention, tout celà doit être fait dans les 15 jours
En suite de quoi vous adressez le tout avec les imprimés cerfa/cosa correspondants et diverses pieces annexes (déclaration non condamnation du commerçant/gérant, copie CNI/extrait acte naissance, copies de la cession enregistrée, etc....) auprès du Centre de formalité des entreprises.

Tardivement, merci de vos réponses, je partais en vacances le jour même. Je reprends le dossier !
Cordialement,
HelN