LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bien le bonjour,

Un commandement de payer avant saisie vente est-il un acte d’exécution forcée permettant de le contester devant le Juge de l'exécution ?

Si non, quelle est la juridiction compétente ?

Y a-t-il lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la forme ou le fond du commandement ?

Merci d'avance pour votre avis.

Bonjour,

Le commandement de payer relève de l'exécution d'une décision de justice, sans être à proprement parler un "acte d'exécution forcée".

La contestation doit donc être soulevée devant le juge de l'exécution.

Cordialement

Mais selon la jurisprudence, le jex n'est compétent que pour les difficultés nées à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée...

S'il ne s'agit pas à proprement parler d'un acte d'exécution, le Jex ne serait donc pas compétent.

Peut être, mais la loi dit que le JEX "connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occcasion de l'exécution forcée".

Nous sommes dans ce cas. Le commandement de payer est un acte préalable à l'exécution forcée. Il faut donc le contester devant le JEX.

Cordialement

Bonjour,
Par coïncidence, ce sujet étant abordé sur un autre forum, j'ai eu la curiosité de rechercher l'expression "commandement de payer" dans les codes et on ne la trouve que dans 10 articles en vigueur, lesquels ne permettent pas de se faire clairement une idée de sa possible définition juridique, alors que l'expression "injonction de payer" se trouve dans au moins une cinquantaine d'articles.

Article 510 CPC

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

L'octroi du délai doit être motivé.

Le commandement de payer est le 1er acte d'exécution classique : seul le JEX est compétent après sa délivrance...

La Cour de cassation considère que le commandement de payer n'est pas un acte d'exécution forcée, au sens où il n'a pas pour effet d'appréhender le patrimoine du débiteur, mais il constitue toutefois un acte non détachable de la procédure de saisie-vente (ou toute autre voie d'exécution nécessitant la notification préalable d'un commandement) ; par conséquent, sa régularité pourra être contestée devant le juge de l'exécution ;

S'agissant de la contestation de l'obligation au fond, tout dépend de la nature de la créance ;
Une créance fiscale par exemple: compétence du juge de l'impôt.

:idea:
Bonjour,
Je voulais juste donner ma contribution par rapport au droit de mon pays, la RDC, droit fortement inspiré du droit franco-belge.
Normalement, le commandement de payer est un acte d'exécution forcée en droit congolais, en ce sens qu'il intervient, sous forme d'un jugement executoire du tribunal de paix ou de grande instance, selon la valeur de l'objet du litige, après une mise en demeure ou sommation à payer faite au débiteur par le créancier avec l'entremise du huissier de justice.

Bonjour,

Le Cdt de payer est un acte préalable à toute exécution forcée, valable 2 ans ( sinon autre cdt avant exécution)
On dit que c'est un acte de commencement d''exécution et le juge compétent est je JEX. Ce magistrat connait toutes les contestations relatives aux exécutions forcées. Le cdt étant un acte de commencement d'exécution, il explique par sa nature la compétence de ce juge. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'exécution pour agir devant ce professionnel.
Par ailleurs, notons que sa compétence actuelle est en train de vider celle des autres ( magistrats).

J'espère avoir pu vous aider. Bon courage !

Trsè cordialement

Merci à tous pour votre aide précieuse.