LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de Faulkner le Lun 15 Mar 2010 21:20

Bonjour à tout le monde.

Cela fait longtemps (trop longtemps) que je n'ai pas posté et pu échanger avec la communauté, mais me voilà de retour pour un sujet intéressant le fonctionnement du CHSCT dans un hopital plus particulièrement sur la problématique des PV de séances CHSCT.

La Circulaire DH/8D n°311 du 8.12.89 mentionne clairement que les procès-verbaux du CHSCT doivent être approuvés par le Comité avant diffusion ou affichage.

Nul texte n'impose la signature du secrétaire du CHSCT et ou du Président du CHSCT. Bien entendu, un règlement intérieur du CHSCT peut prévoir que le PV soit signé par le secrétaire du CHSCT et ou le Président du CHSCT.

En l'absence de telles mentions dans le règlement intérieur du CHSCT, les PV CHSCT ne peuvent être affichés et diffusés qu'une fois ces derniers approuvés par le CHSCT.

Dans l'hypothèse où le Président du CHSCT viendrait à apposer sa signature sur un PV CHSCT, je souhaiterais connaitre les conséquences juridiques d'un tel acte. Mes recherches sur la question (réglementation, jurisprudence...) restent infructueuses.

Une hypothèse : en signant un PV CHSCT, ne pourrait-on pas y voir un engagement contractuel invoquable en matière prud'hommale ?

J'aurais d'autres subtilités à vous soumettre sur les PV CHSCT mais je m'arrête à ce point dans un premier temps.

Je continue mes recherches en la matière, mais j'avoue tourner en rond...

Merci d'avance pour vos contributions et j'espère pouvoir apporter à mon tour mon aide sur certaines questions posées par la communauté.

Bonne semaine à tous.

Bien cordialement.

de rell23y le Mer 17 Mar 2010 14:33

Bonjour,
La question est qu'est-ce qu'un engagement unilatéral de l'employeur. On rencontre cette question dans nombre de domaines usages, contrats de travail accords atypiques.. Le procès-verbal, à première idée ne me parait pas être la preuve d'un accord atypique. Pour le CHSCT l'ordre du jour est établi par le président et le secrétaire et le PV de réunion est établi par le secrétaire. Il semble donc que c'est à lui de signer. Si le président signe, il y aurait éventuellement engagement unilatéral de l'employeur si ce PV par son contenu démontrait des engagements très précis de celui-ci, qui ne relèveraient pas du programme habituel du CHSCT qui suppose de toute façon la mise en oeuvre par son président. ce n'est qu'un premier axe de réflexion. Bonne journée

de Faulkner le Mer 17 Mar 2010 21:18

Bonsoir.

Merci beaucoup pour ces premiers éléments de réflexions.

Je suis d'accord avec votre analyse, en particulier lorsque que vous dites que : "Le procès-verbal, à première idée ne me parait pas être la preuve d'un accord atypique".

Mon souci (et qui dépasse plus largement le cadre de ma question initiale) est aussi que le Secrétaire du CHSCT refuse de rédiger les PV CHSCT. Dans l'hopital où je suis (dont je tairais le nom afin de respecter mon devoir de réserve et de secret professionnel), ce n'est pas le Secrétaire du CHSCT qui rédige les PV CHSCT comme c'est le cas dans beaucoup d'autres hopitaux (résultat de mes nombreuses prospections)

En l'occurence, c'est moi qui rédige les PV CHSCT et le Secrétaire du CHSCT, appuyé par l'Inspection du travail, exige du mot à mot... ce qui me prend un temps fou alors que cela ne représente qu'une toute petite partie de mes activités. Pour ce faire, j'utilise mes notes manuscrites + les bandes sonores. Nous essayons de trouver quelqu'un (en externe) pour rédiger ces PV mais nous nous heurtons au coût que cela représente.

Je pourrais faire un roman sur les dysfonctionnements du CHSCT mais je m'en tiendrais à ma première question.

Pour ma part, et dans l'attente d'y voir plus clair, je conseil pour le moment à mon employeur de ne pas signer les PV CHSCT.

En tout cas merci encore une fois pour votre message et je continu d'explorer cette problématique.

Vous souhaitant une agréable soirée (ou journée selon le moment où vous lirez mon message).

Cordialement.

de rell23y le Jeu 18 Mar 2010 11:35

Bonjour,
Des précisions que vous apportez, je proposerais, vu de loin, qu'après rédaction du PV vous l'adressiez au secrétaire pour signature, lui rappelant quelques notions ( une circulaire de 1993 dont je n'ai pas les références sous les yeux. Bonne journée

de michel38 le Dim 27 Fév 2011 0:22

Bonjour a tous,
Secrétaire du CHS-CT peut il distribuer des P.V. par internet et que signature de approbation ne apparaît pas sur celui-ci. Merci par avance. Michel38

de Faulkner le Dim 13 Mar 2011 21:43

Bonsoir,

Le Code du travail ne met pas à la charge de l'employeur une obligation d'affichage ou de publication de PV CHSCT. De même, le Code du travail ne prévoit pas expressément l'approbation des PV CHSCT.

En revanche, les PV doivent être transmis aux membres du CHSCT et tenus à la disposition de l'inspection du travail.

Dès lors que les membres du CHSCT souhaitent que les PV soient affichés ou diffusés (l'intérêt étant de faire connaître aux salariés le travail du CHSCT), la Circulaire de 1993 (je n'ai pas les références en tête) stipule que les PV doivent être approuvés à la majorité par les membres du CHSCT (et sous couvert également d'absences de propos diffamatoires, de l'anonymat des personnes autres que les membres du CHSCT citées dans les débats...).

Une fois les PV approuvés, ces derniers peuvent être affichés et diffusés. En général cela se fait par le biais de l'intranet de l'entreprise mais il peut s'agir aussi d'une diffusion "classique" par papier.

Pour faire le lien avec ma question d'origine, et après de nombreuses recherches et avis juridiques, il apparait que ni la signature du Président, ni celle du Secrétaire du CHSCT ne sont obligatoires. Si l'un ou l'autre souhaite signer le PV, il peut le faire (sous réserve de l'approbation des membres du CHSCT), mais ce n'est pas obligatoire. En revanche, comme je l'ai indiqué plus haut, l'approbation des PV à la majorité des membres du CHSCT est obligatoire si ces derniers souhaitent que les PV soient affichés et diffusés.

Par conséquent, faute d'approbation, les PV du CHSCT ne peuvent être ni affichés ni diffusés sous peine de délit d'entrave.

de keny le Ven 30 Nov 2012 0:39

Bonjour,
Je pense que la première question à poser est, quelles sont les missions du CHSCT.
Ses missions c'est bien Hygiène, Sécurité, Conditions de Travail. Dès lors comment voulez vous transmettre les informations aux salariés ?

Qui : C'est au secrétaire de le faire, c'est à l'employeur de mettre à sa disposition les moyens nécessaires, même si c'est un personnel du secrétariat qui doit réaliser le rapport.
Quoi : Toutes les informations qui permettent aux salariés de connaitre, les dangers, les plans de préventions, les actions ..
Où : Boîte aux lettres, panneaux d'affichage, par lettre ...
Comment : Par envoie aux moyens nouvelles technologies, papier ..
Pourquoi : prévention, sécurité, santé.

Obligations de l'employeur

Vous avez raison d'affirmer que l'employeur n'a pas l'obligation d'affichage et publication des pv.
Par contre il a l'obligation de donner les moyens nécessaire au CHSCT,( donc au secrétaire du CHSCT) pour qu'il puisse afficher et publier les pv.
Le résultat revient quasiment à la même chose.

L'approbation des pv

Entre la réunion et la saisie des PV, il y a souvent un temps, c'est à dire des jours et des semaines.
Entre temps, peut on être sûr que la secrétaire (de direction) qui a saisie la réunion (dans le cas d'une mise à disposition d'une personne) a bien fait son travail ? Est ce que les mots qu'il avait prononcé, voulait dire .. ?
L'approbation permet aux membres de valider leurs dires.
Je rappelle que la saisie 'mot à mot' risque d'engendrer certaines hilarités des lecteurs, la communication est un métier et le français littéraire ou verbal n'est pas toujours à la portée de tout le monde. Donc une petite adaptation n'est pas super flue.

La valeur des pv approuvés

Je suis assez d'accord sur le fait qu'il faut considérer qu'une promesse ou qu'un engagement soit considéré comme un contrat synallagmatique (convention) ou un contrat unilatéral selon le contenu du pv. (voir droit des obligations)
La signature représente l'approbation du signataire sur le contenu.
Donc, l'approbation = signature

L'effet de la majorité

Il permet, dans une décision importante de départager les différends et litiges.

Affichage sans approbation

Il paraît difficile d'afficher un pv dans lequel les membres ne reconnaissent pas le contenu !

Je pense que le rôle du secrétaire est primordial et l'employeur doit tout faire pour faciliter ses missions.
Keny

de Bibi77 le Ven 30 Nov 2012 13:50

A Faulkner

Bonjour,
je ne vois pas pourquoi vous rédigez les PVs des réunions à la place du secrétaire.
La circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993 précise qu’il appartient au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation.
Et puisqu'il souhaite et qu'il vous a demandé du mot à mot, il risque de se faire un plaisir d'avoir la même exigences envers lui-même....
Cordialement
Bibi77

de NH14 le Mar 16 Juil 2013 11:55

Bonjour,

suite à cet échange, je souhaiterais aussi connaître l'obligation qui est faite aux hôpitaux d'afficher les CR ? en effet, dans mon ancien établissement, nous n'affichions que la synthèse des CR ! est ce réglementaire ?