LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Des locataires ne payent plus leur loyer et le bailleur obtient un titre. Le jugement accorde des délais aux locataires et indique que la déchéance du terme ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure restée infructueuse.

Le jugement est signifié et les locataires ne respectent pas l'échéancier mais ne reçoivent jamais la lettre de mise en demeure déclenchant la déchéance du terme.

Le bailleur transmet pourtant le dossier à un huissier qui procède à son exécution en déclenchant la 3ème guerre mondiale pour 2000 € (saisie vente, saisie attribution, immobilisation des certificats d'immatriculation véhicules ...)

Au final, 1800 € de frais pour une dette de 2000 € qui a aujourd'hui été remboursée sauf à dire que l'huissier (pas fou) a imputé tous les règlements effectués en priorité sur les frais.

Les clients doivent donc encore l'intégralité de leur dette à quelques euros près, le bailleur n'ayant pas touché un centime.

Ma question est la suivante: Sachant que les locataires n'ont contesté aucun des actes d'exécution (ils étaient tous les deux malades dont l'un hospitalisé à l'époque), comment peuvent ils contesté les frais afférents aux mesures d'exécution étant précisé que tous ces actes sont injustifiés puisque le bailleur ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ?

A mon sens, c'est sans issue puisqu'ils n'ont jamais contesté les mesures d'exécution dans les délais.

Si vous aviez une idée

Je ne vois pas bien ce qu'on peut faire...
Dans le cas des huissiers qui "abusent" des mesures d'exécution, j'avise directement le créancier, qui saura donc que l'huissier se paie sans que lui même ne touche un sou.
Avec des créanciers professionnels, ça marche parfois, j'ai eu l'autre jour une remise du prix de la saisie attricbution, faite pour une dtte de 50 Euros....
Je sais, c'e n'est pas une solution extraordinaire.

il n'y a pas de sanctions devant de tels abus (pas si rares) ? ils agissent en toute impunité ?

Ne pourrait-on pas rechercher la responsabilité personnelle de l'huissier ? L'action à son encontre n'est pas, à mon avis, soumise au respect des délais édictés par la loi de 1991 et le décret de 1992 pour contester les saisies.

De même, je m'interroge sur le point de savoir si les demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée, visées par l'article L. 311-12-1 du COJ, n'échapperaient pas aux délais de contestation.

dans un tel cas, l'huissieur n'engage t-il pas sa responsabilité de droit commun ? Ne peut-on pas fonder une action sur le 1382, tout simplement ?

Vous ne pouvez strictement rien faire.
Il n'y a strictement aucun abus de la part de l'huissier dans la mesure où il use des possibilités offertes par la loi (Loi 1991+ Décret1992).
De plus, le tarif applicable figure dans un décret de 1996 et n'est pas soumis à la volonté de l'huissier.
Enfin, les paiement s'imputent en premier lieu sur les intérêts, les frais et enfin sur le principal.

Des locataires ne payent plus leur loyer et le bailleur obtient un titre. Le jugement accorde des délais aux locataires et indique que la déchéance du terme ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure restée infructueuse.

Le jugement est signifié et les locataires ne respectent pas l'échéancier mais ne reçoivent jamais la lettre de mise en demeure déclenchant la déchéance du terme.

Le bailleur transmet pourtant le dossier à un huissier qui procède à son exécution en déclenchant la 3ème guerre mondiale pour 2000 € (saisie vente, saisie attribution, immobilisation des certificats d'immatriculation véhicules ...)

Au final, 1800 € de frais pour une dette de 2000 € qui a aujourd'hui été remboursée sauf à dire que l'huissier (pas fou) a imputé tous les règlements effectués en priorité sur les frais.

Les clients doivent donc encore l'intégralité de leur dette à quelques euros près, le bailleur n'ayant pas touché un centime.

Ma question est la suivante: Sachant que les locataires n'ont contesté aucun des actes d'exécution (ils étaient tous les deux malades dont l'un hospitalisé à l'époque), comment peuvent ils contesté les frais afférents aux mesures d'exécution étant précisé que tous ces actes sont injustifiés puisque le bailleur ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ?

A mon sens, c'est sans issue puisqu'ils n'ont jamais contesté les mesures d'exécution dans les délais.

Si vous aviez une idée

Je pense qu'il est assez fréquent que les huissers sur-facturent leurs notes d'honoraires et de frais. Leurs décomptes sont souvent d'ailleurs incompréhensibles, incomplet, invérifiables parce que trop partiels. Peut-être qu'en vous adressant au juge de l'exécution ou au juge qui a rendu la décision, en leur demandant de taxer les frais de l'huissier ??

Des locataires ne payent plus leur loyer et le bailleur obtient un titre. Le jugement accorde des délais aux locataires et indique que la déchéance du terme ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure restée infructueuse.

Le jugement est signifié et les locataires ne respectent pas l'échéancier mais ne reçoivent jamais la lettre de mise en demeure déclenchant la déchéance du terme.

Le bailleur transmet pourtant le dossier à un huissier qui procède à son exécution en déclenchant la 3ème guerre mondiale pour 2000 € (saisie vente, saisie attribution, immobilisation des certificats d'immatriculation véhicules ...)

Au final, 1800 € de frais pour une dette de 2000 € qui a aujourd'hui été remboursée sauf à dire que l'huissier (pas fou) a imputé tous les règlements effectués en priorité sur les frais.

Les clients doivent donc encore l'intégralité de leur dette à quelques euros près, le bailleur n'ayant pas touché un centime.

Ma question est la suivante: Sachant que les locataires n'ont contesté aucun des actes d'exécution (ils étaient tous les deux malades dont l'un hospitalisé à l'époque), comment peuvent ils contesté les frais afférents aux mesures d'exécution étant précisé que tous ces actes sont injustifiés puisque le bailleur ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ?

A mon sens, c'est sans issue puisqu'ils n'ont jamais contesté les mesures d'exécution dans les délais.

Si vous aviez une idée

Je pense qu'il est assez fréquent que les huissers sur-facturent leurs notes d'honoraires et de frais. Leurs décomptes sont souvent d'ailleurs incompréhensibles, incomplet, invérifiables parce que trop partiels. Peut-être qu'en vous adressant au juge de l'exécution ou au juge qui a rendu la décision, en leur demandant de taxer les frais de l'huissier ??

Les décomptes sont tout à fait vérifiables et compréhensibles.
Il suffit de se reporter au tarif des huissiers de justice en annexe du NCPC Décret du 12 dec 1996.

De plus, il semble totalement déplacé d'affirmer qu'il est fréquent que les huissier "sur-facturent" leurs note d'honoraires de frais dans la mesure où le tarif applicable l'est à l'ensemble de la profession justement pour qu'il n'y ait pas d'abus.
Les honoraires libres des huissiers de justice ne sont applicables qu'à l'égard de leur mandant, généralement le créancier, et à certaines conditions strictement définies.

Certes, les frais et honoraires sont vérifiables eu égard au décret sus visé.
Cependant, avouons qu'il n'est pas toujours simple de s'y retrouver, sauf à parfaitement connaître le décret de 1996.

Concernant maintenant l'abus, sachez que l'Huissier de Justice est tenu de prêter son concours, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution, doit refuser d'intervenir si le principe de proportionnalité entre la créance et les mesures à mettre en place n'est pas respecté (sauf bien entendu pour une condamnation à l'euro symbolique). C'est d'ailleurs tout à fait conforme à l'art 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, ce que rappelle un arrêt du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, rappelant que des diligences irrégulières seraient celles que "l'exercice normalement attentif, diligent et loyal de leur profession aurait dû conduire à ne pas faire".

Concrètement, das votre cas, il conviendrait de saisir le Juge de l'Exécution, compétent pour connaître de la responsabilité des agents d'exécution (art 650 al 1 NCPC et art L 213-6 COJ), ces derniers étant tenus de conseiller leur mandant sur l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, à eux d'apporter la preuve qu'ils ont rempli cette obligation.