Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Certificat d'hérédité.
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- Profession: Avocat
Pas tout à fait.
Ce plafond n'est valable que pour les sommes dues à la succession par l'Etat et les collectivités territoriales. Et encore c'est une restriction qui n'est posée que par une circulaire de 1989.
Ce plafond n'est valable que pour les sommes dues à la succession par l'Etat et les collectivités territoriales. Et encore c'est une restriction qui n'est posée que par une circulaire de 1989.
- "Membre actif"
- 47 messages
- Localisation: 86
- Profession: Documentaliste, KM
Je m'incline, votre savoir est trop grand ! 
Merci pour les renseignements.
A la prochaine !
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