LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Depuis quand les services de la DREE sont-ils payants ? A ma connaissance ces services ne sont pas chargés d'effectuer ce genre de démarches...il semblerait que ce soit +tôt le rôlr des services consulaires ??

Une intervention des services économiques du réseau diplomatique (ambassades et consulats) français n'est pas gratuite. On peut avoir quelques informations gratuitement, mais pas d'intervention gratuite. En tout cas, chaque fois que j'ai dû y avoir recours (mais ça remonte à loin), c'était payant...

De plus, les études et enquêtes réalisées localement sont aussi payantes pour être totalement pertinentes (en gros, pour ne pas avoir une enquête trop générale pour être utilisable concrètement).

les renseignements économiques dispensés par les Postes d'Expansion Economiques sont souvent payants, mais je me place au niveau des démarches d'ordre juridique...Je doute fort que le PEE pourra (et voudra) intervenir dans un domaine (recouvrement de créances) qui n'est pas le sien.
A mon avis c'est le rôle des services consulaires.

Je vous suggère de vous rapprocher des services consulaires (éventuellement le PEE) pour demander s'il existe des accords franco-marocains en matière de poursuites judiciaires, en matière civiles (dont actions en recouvrement), etc..

Bon, du temps où j'avais travaillé à la Coface, en recouvrement international, on faisait extensivement appel à la DREE pour les pays les plus difficiles.

La Coface étant elle-même un organisme dépendant de l'Etat, la question du coût n'avait jamais été soulevée.

Mais il ne me semble pas que leur intervention soit payante dans le cadre d'un recouvrement..."diplomatique".
En tout état de cause, la DREE a connu depuis une réorganisation de ses services, (Missions Economiques, Ubifrance, DRCE,...) et il me semble que ce rôle de "support" appartient désormais aux Missions Economiques.

Cordialement,

Bjr,

Sur le conflit de juridiction et le conflit de loi, j'aurais une autre analyse...

Sur la saisine d'une juridiction française:
La juridiction compétente est celle du lieu de domicile du défendeur parce que consommateur. A quel moment le déterminer? Au moment de l'inexécution. Donc le Maroc en l'espèce. Renvoi devant les juridictions marocaines.

Pour le conflit de lois, il faut se référer au droit du for.

Accepte-t-il d'appliquer d'appliquer des droits étrangers? Accepte-t-il le renvoi? Il convient de le déterminer.

A supposer qu'il accepte d'appliquer la loi étrangère ou que ses règles de conflit de lois sont proches des règles françaises. Quelle loi est applicable?

Sur la validité de l'acte, c'est la loi du lieu de sa formation sauf electio juris. (cas du contrat signé dans l'avion, par ex.). Donc la France.

Quant à son exécution, appréciation au moment de l'inexécution: à savoir la loi du lieu d'exécution de la prestation inexécutée (pour les services).

Bien à vous,

PS: j'ai oublié l'aspect recouvrement de créances...

J'y reviendrai mais je dois partir pour l'instant... dsl