LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,
Justement non, c'est tout la différence entre le commerce de détail et le commerce dit "de gros" ou "grossistes" ou encore "intermédiaires du commerce de gros".
http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... e-gros.htm
Ils ne sont justement pas censés vendre aux particuliers, quand bien même leurs commerces auraient un "look grand-public" pour combattre l'image désuète de l'entrepôt poussiéreux et ouvert à tous vents, du comptoir glacial en formica, servi par des employés ringards en bleu de travail, le crayon fiché sur l'oreille et le mégot au coin de la bouche...

Dans le même genre d'idées, essayez donc d'entrer dans une raffinerie pour vous faire servir 25 litres de super SP95...

Oui Camille, mais si le consommateur ne demande pas à acheter des volumes différents des professionnels ?

si demain je vais au sein d'une raffinerie pour acheter 1000 HL de sans-plomb

Bonjour,
Ben tentez le coup avec votre camion-citerne usuel, celui qui vous sert tous les jours pour aller au bureau, et vous verrez...



Ce n'est pas une question de volume mais bien de savoir si vous êtes un particulier (usage/consommation personnelle) ou professionnel (revente).

oui je vois bien mais pourquoi ? !!!

Pourquoi le grossiste n'a pas à appliquer le code de la conso si monsieur-toutlemonde se présente comme contractant potentiel ?

Quel texte l'autorise à écarter l'art 122-1 ?

PS : j'ai fait réviser mon citerne. Je ne fais plus que 20L/ 100 maintenant, je peux aller au bureau sans faire le plein pendant 2 ans

Bonjour,
Bon ben... d'ici là, il y aura bien une jurisprudence qui ira dans votre sens...


Ah au fait, la prochaine fois que vous irez faire le plein à la raffinerie du coin avec votre camion-citerne, rappelez-vous qu'il faut demander spécialement les additifs avec les taux de mélange...

là ça devient trop technique pour moi

Reprenons l'art.L.122-1 du Code de la consommation:

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Toute la question est de savoir si le fait de réserver la vente à des commerçants est un motif légitime. Dans la mesure où il a été reconnu légitime qu'un commerçant pouvait refuser de vendre si le consommateur avait une demande abusive (ex: deux petits pois, 10000 baguettes), je pense que le fait qu'ils ne répercutent pas la TVA sur le prix final et qu'ils n'ont pas mis en place un système administratif et comptable distinct permettant la collecte/redistribution auprès du consommateur pourrait représenter un motif légitime en ce que:
1. L'objet social de la société est le commerce de gros et non le commerce de détail. L'ensemble des grossistes ont un fonctionnement similaire.
2. Changer son système aurait un coût important et disproportionné eu égard à la demande d'un seul client-consommateur.

Bonjour,

là ça devient trop technique pour moi

Oui, on s'éloigne un peu du cadre de ce forum...
En fait, contrairement à ce que beaucoup pensent, le carburant stocké dans les raffineries dans les grands réservoirs qu'on peut voir au bord de l'autoroute, du côté de Feyzin par exemple, sont des carburants de base "bruts de fonderie/bruts de raffinerie", sans aucune adjonction, communs à tous les clients.
Le mélange avec les additifs, "adjuvants" et autres dénaturants légaux qui donne le carburant délivré à la pompe au "vulgum pecus" n'est, en fait, réalisé qu'au moment du remplissage de chaque camion-citerne, qui doit donc s'identifier à la station de chargement pour l'associer à une "recette maison" propre à la société de distribution de carburants "grand public" qui a fait venir le camion.
Un particulier ne peut pas s'y présenter en disant qu'il veut 10 000 litres de "SP 95" ou de "TATOL Super GP" ou de "LLEHS SP 95 Cuvée Prestige".

Bonjour,

le fait qu'ils ne répercutent pas la TVA sur le prix final et qu'ils n'ont pas mis en place un système administratif et comptable distinct permettant la collecte/redistribution auprès du consommateur

Pas certain qu'un tribunal verrait ça comme un motif légitime en l'absence d'un texte explicite qui l'autoriserait à ne pas le faire...

2. Changer son système aurait un coût important et disproportionné eu égard à la demande d'un seul client-consommateur.

et celui-là non plus...
"Je ne peux pas vous vendre parce que mon système ne le permet pas et ça me coûterait trop cher de le faire modifier" ne me paraît pas de nature à convaincre un tribunal.

1. L'objet social de la société est le commerce de gros et non le commerce de détail. L'ensemble des grossistes ont un fonctionnement similaire.

On est bien d'accord, le problème posé par padawan est le même pour toute la profession. En fait, que l'enseigne dont parle padawan ait un "look" de supermarché grand-public ne change rien au problème mais le met un peu plus en évidence.
Mais pas trouvé d'autre texte légal précis qui permettrait clairement à un grossiste de refuser de vendre à un particulier, lequel accepte d'acheter dans les quantités imposées, au simple motif qu'il est un consommateur et pas un professionnel.
(d'autant que tout le monde sait bien que les professionnels ne se privent pas d'y acheter pour leur consommation personnelle !)
Le fait que le particulier ait cru entrer dans un magasin comme les autres n'est qu'accessoire.

je pense que le fait qu'ils ne répercutent pas la TVA sur le prix final et qu'ils n'ont pas mis en place un système administratif et comptable distinct permettant la collecte/redistribution auprès du consommateur pourrait représenter un motif légitime.

Je pense que vous avez soulevé là le vrai (et le seul) problème juridique Nemo.

J'ignorais cette particularité relative à la TVA.

Avouez qu'il est quand même surprenant que les tribunaux n'aient pas encore eu à se prononcer sur la légitimité ou non de leur rejet des consommateurs !