LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Si vous êtes sous-traitant, lisez bien l'acte qui vous lie au titulaire du marché surtout au niveau des conditions de paiement.

en effet, en revanche le CE a rendu en 2009 (si ma mémoire est bonne) un arrêt donnant au juge le pouvoir de moduler le montant des pénalités appliquées par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché public.

Bonjour,
Oui, mais c'est tout à fait normal, il me semble. En droit des contrats, vous ne pouvez pas, comme donneur d'ordre, prévoir une clause "sanction" seulement pour vous faire plaisir ou dans le seul but inavoué de vous faire offrir une prestation à un prix nettement inférieur à celui fixé dans le contrat par une mise en oeuvre habile de la clause de pénalité de retard. Cette clause doit donc être "proportionnée" à un objectif légitime. Celui de la peur du donneur d'ordre de voir son contrat s'éterniser puisque le retard provoqué par le sous-traitant serait sans conséquence. Donc, il en faut une. Mais elle ne doit pas être "excessive", voire "abusive" dans son dispositif.

On n'imaginerait pas une clause qui conduirait le sous-traitant à payer des pénalités supérieures au montant du contrat, simplement parce qu'il est en retard d'un mois.

C'est, je pense, ce genre de contrôle que le CE autorise à un juge.

ET, raison pour laquelle on imagine mal un texte fixer/codifier arbitrairement un mécanisme précis puisqu'il doit dépendre de la nature même de ce contrat : fournir une centrale nucléaire ou un porte-avions clés en main n'est pas de la même nature que de fournir 50000 képis ou 5000 pots de fleurs par an…

P.S. : Par "peur", j'entends bien sûr "risque de préjudice potentiel que subirait le donneur d'ordre lui-même par suite du retard de son sous-traitant".

Attention .. dans le cadre des marchés publics, le juge administratif a toujours refusé d'appliquer l'art 1152 du Code civil...

Les pénalités des marchés publics ne suivent pas les règles habituelles des contrats.

Si vous êtes sous-traitant d'un marché publics, relisez aussi l'article 113 su CMP.....

Pour Sant94.. je ne me souviens que de celle là
"CE, 24 novembre 2006, req. n°275412, Société Group 4 Falck sécurité : le titulaire d'un marché ne peut pas se fonder sur les dispositions de l'article 1152 CC pour demander la réduction des pénalités de retard dont les modalités ont été fixées par le marché..."

@ Monte Cristo : il y a justement eu un revirement de jurisprudence sur ce point fin 2008. voici le ref que j'ai ressorti de mes archives

cf. CE, 29 décembre 2008, Office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux, req. n° 296930, publié au Recueil Lebon

@ Monte Cristo : il y a justement eu un revirement de jurisprudence sur ce point fin 2008. voici le ref que j'ai ressorti de mes archives

cf. CE, 29 décembre 2008, Office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux, req. n° 296930, publié au Recueil Lebon

Après relecture..... je ne crois pas que le juge ait sanctionné le montant en tant que tel mais plutôt le fait que la pénalité ait été appliquée sur le retard sur chaque élément ce qui effectivement est démesuré par rapport à une bonne pratique des pénalités de retard..