LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
j'ai une question analogue.
je suis intimée devant la Chambre sociale de la cour d'appel.
l'appelant est une société qui été placée en liquidation judiciaire peu de temps après avoir interjeté appel de la décision CPH la condamnant.
depuis lors, l'activité a été clôturée pour insuffisance d'actif.
le président de la chambre m'a invitée à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc par le biais d'une requête Premier président (me précisant que la demande peut être faire auprès du tribunal de commerce mais également auprès du Premier président).
Je ne trouve pas le fondement juridique permettant de donner compétence au PP, l'un de vous pourrait il m'éclairer ?
Bonne journée.

Bonjour

Il n'y a pas de premier Président devant le Tribunal de commerce mais un Président et il me semble que c'est lui qui doit désigner un mandataire ad hoc. Je ne comprends pas non plus en quoi le premier président serait compétent.

Cette procédure est indispensable car les AGS ne peuvent pas être appelées seules à la cause et ne pourront pas intervenir.

En tout cas les droits du salarié à la fixation au passif et à la garantie AGS restent intacts, c'est la clôture pour insuffisance d'actif qui doit être remise en cause.

bonjour,

pour compléter la réponse de Luciole à amerlin, le texte qui donne compétence au Président du TC est l'art L611-3 du CdC.

A signaler également deux liens intéressants:

Une société radiée du registre du commerce et des sociétés peut-elle être partie a un procès ?

- par Me Eric Hattab https://www.juritravail.com/Actualite/p ... e/Id/17692

et

Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif

- par Mr A. Bamdé https://aurelienbamde.com/2017/06/09/le ... pitulatif/

ces deux publications sont en libre accès sur internet.

Bonjour Confrère,

Ce post est ancien mais il m'arrive le même cas.

Nous allons engager une procédure devant le TASS et la société est radiée.

Du coup, pour votre désignation d'un mandataire ad hoc, avez-vous saisi ke TGI ??

En vous remerciant...


VBD