LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Outre l'obligation d'émettre une facture conforme à ses dispositions, l'article L441-3 du Code de commerce impose à l'acheteur de réclamer une facture conforme. En matière de facturation, la loi impose une coresponsabilité pénale entre le vendeur (émetteur de la facture), et l'acheteur (destinataire de la facture).

Ou peut être s'agit-il tout simplement d'une coquille de l'auteur de cette brêve.

Oui effectivement, parce que ce qui me chagrinait un peu. Parce que, qu'on puisse éventuellement reprocher à un client de ne pas avoir réclamé des factures conformes à son fournisseur, du moins ne pas pouvoir faire la preuve de sa réclamation, je comprends bien mais qu'on reproche à ce client "de ne pas avoir fait figurer dans les factures de ses fournisseurs etc", là j'ai plus de mal. Que doit faire le client en cas de "réticence dolosive" de la part du fournisseur qui l'a sèchement envoyé promener "pour ce genre de broutilles" (d'autant que, rien que pour ça, il faut annuler la facture et en établir une nouvelle) ?
Porter plainte contre lui ? Y aller avec un huissier ? Une voiture-bélier ? Une mitrailleuse ?

A l'heure actuelle, si on effectuait un contrôle systématique de toutes les entreprises de France et de Navarre et qu'on appliquait tous ces articles à la lettre, je pense qu'il y aurait probablement 70 à 80% des PME au tribunal...

Bonjour,

En règle générale, pour des questions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, le rapport de l'application par les tribunaux du Titre IV du Livre IV du Code de commerce établi par la Faculté de droit de Montpellier (édition 2010/2011 accessible ici http://www.economie.gouv.fr/files/files ... 0_2011.pdf page 67 et suivantes) peut utilement être consulté

Sur l'escompte : "TGI Clermont-Ferrand, 7 décembre 2009 Il était reproché à un vendeur de matériaux médicaux de prothèses de ne pas avoir fait figurer dans les factures de ses fournisseurs tous les rabais, remises ou ristournes chiffrables acquis à la date de la vente, en contradiction avec les dispositions de l’article L. 441-3 alinéa 3 du code de commerce qui prévoit que la facture doit mentionner « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ». Le tribunal, après avoir relevé que des conditions d’escomptes avaient été prévues contractuellement avant l’émission des factures, juge que ces escomptes constituaient
des réductions de prix acquises à la date de la vente qui auraient dû figurer sur la facture. Ce jugement a été confirmé par une décision de la Cour d’appel de Riom du 10 février 2011".

Cordialement

Erick,

Merci pour cette information.

En fait, je sais que lorsque les conditions d'escompte sont prévues contractuellement, elles doivent figurer sur la facture.
Mais (ma question n'était pas claire), doit-on mentionner les conditions d'escompte précisément sur la facture:
ex : Un escompte sera accordé à un taux de X% dans le cas d'un paiement anticipé.

Ou bien pour satisfaire aux exigences du Ccom, un simple renvoi aux conditions contractuelles dans la facture pourrait suffire ?
ex : "Les conditions d'escompte applicables à la présente facture sont celles définies dans le contrat XXX."

Mais comme le souligne VincentB, cette loi étant d'ordre public, donc d'interprétation stricte, il est donc insuffisant de faire un simple renvoi au contrat.

Camille : j'aime bien l'idée de la mitrailleuse