LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

La réponse se trouve peut être sur le plan procédural puisque c'est au propriétaire de prouver qu'il existe un gardien de l'animal pour échapper à sa responsabilité :

- Si j'assigne l'EARL, elle risque de contester sa qualité de gardien. Point final.
- Si j'assigne le propriétaire du chien, il lui reviendra le soin de justifier du transfert de la garde de son animal pour échapper à toute responsabilité.

Qu'en pensez vous ?

Attention : avec l'article 1385 la notion de garde n'est pas tout à fait la même que dans le 1384 !

Si l'EARL se sert du chien en en faisant l'usage que comporte l'exercice de sa profession, cela suffit à lui conférer la qualité de gardien. Assurer la garde des terres de l'exploitation est assurément un tel usage.

Au contraire, je pense que c'est au cas où vous assigneriez la personne physique que vous risqueriez de vous voir opposer le fait qu'à ce moment-là la garde était confiée à l'EARL puisque le chien était alors utilisé par cette dernière.

Tous les avis sont les bienvenus

Mes cours de RC délictuelle commencent dans quelques semaines, si j'entends des trucs intéressants je pense à vous

J'ai encore une dizaine de jours avant de faire délivrer l'assignation car ça presse .

Voire assigner EARL subsidiairement si le chien est attaché au poteau et à l'exploitation agricole et principalement le propriétaire, le tout en appelant les assureurs respectifs en garantie ?

Moi, je partais plutôt pour diriger l'assignation vers l'EARL, le chien pouvant être juridiquement considéré comme un instrument de travail ?

Sinon, ce serait bien le plus simple d'assigner tout le monde mais vous aurez bien compris qu'il vaut mieux éviter les articles 700

Et l'assuré quel qu'il soit fera ensuite ce qu'il voudra vis-à-vis de son assureur, cela n'est a priori pas mon problème.

Bien entendu mais dans votre cas, les rôles sont assez difficiles à répartir. Quant à l'assureur, c'est à vous de voir si le responsable semble solvable ou non, en effet. Mais le tiers victime peut saisir l'assureur de responsabilité.

Bien entendu mais dans votre cas, les rôles sont assez difficiles à répartir. Quant à l'assureur, c'est à vous de voir si le responsable semble solvable ou non, en effet. Mais le tiers victime peut saisir l'assureur de responsabilité.

L'action directe ne résout rien.

La solvabilité n'est pas le critère essentiel car ce n'est qu'une fois le responsable connu et ensuite reconnu que la question de sa solvabilité se posera, à charge pour lui de faire ce qu'il faut, étant précisé que le plus tôt sera le mieux.

Et la question de l'article 700 est tout aussi prégnante : il faut identifier l'assuré avant d'assigner le bon assureur

Bonjour,

Selon l'art 1385 civ, le responsable d'un dommage causé par un animal pèse sur son GARDIEN . C'est donc, la GARDE qui fonde la responsabilité (peu importe qu'il soit propriétaire ou non, mais censé être le gardien).

Et pour déterminer le gardien : La garde implique un pouvoir indépendant. Cela veut dire que le gardien est uniquement celui qui a le pouvoir de direction, de contrôle et d'USAGE.

Dans le cas d'espèce, le chien appartient à l'EARL, pendant toute la durée du travail. C'est donc, cette entreprise qui répond des ses actes (actes du chiens). On se fonde, ici, sur "la responsabilité du fait des animaux" art 1385 civ.
Pour confirmer cette analyse, je tiens à souligner que le maître chien (celui qui travaille avec le chien sur le terrain et qui est en même temps le premier propriétaire) ne peut être considéré dans le cas présent qu'un "préposé" de la EARL. Et du moment où ce préposé n'agit que dans le cadre de son travail, il n'est guère responsable des actes causé par le chien.

Cela permit éliminer l'hypothèse de se retourner contre le maître chien, et laisse uniquement une voie possible contre l'EARL.

J'espère que cette analyse est pertinente.

Riad.

...J'espère que cette analyse est pertinente.Riad.

Bien sûr puisqu'elle va dans mon sens

Bonjour,
Je réponds avec retard à votre question, mais je pense que la jurisprudence ci-après vous aidera : Crim. 21 janv. 2014, n°13-80.267, ■ Crim. 23 oct. 2001, Bull crim. 217 ; ■ Crim. 13 nov. 2002, n°13-11.2002 ;
■ Crim. 29 mai 2013, n° 12-85.427 ;

Et bien sûr, application Art.Article 1385 du Code civil ET ■ Article 121-3 du Code pénal

Voila, j'espère vous avoir aidé.

Cordialement - aline04z