LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai un doute sur la qualification de "moyen de paiement" pour une somme en espèces...en effet, si l'on considère la lettre du 2° cité supra, on peut comprendre moyens de paiements au sens large...cependant lorsque l'on prend en compte l'esprit du 2° (i.e. documents délivrés à titre personnel) on peut penser que l'article vise seulement les moyens de paiement scripturaux... (Chéquiers, cartes bleues..), ce qui exclurait les sommes en espèces...pour lesquelles l'immunité jouerait toujours..
Dans l'attente de jurisprudence...

A mon sens, il ne faut pas y voir de différence style esprit/lettre du texte même si cela serait logique

Si quelqu'un possède une décision , qu'il nous en fasse part