LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

durant la durée du contrat, le client a-t-il demandé à recevoir des leçon de conduite ou pas ?

est-ce que c'est le contrat qui indique qu'il fallait d'abord qu'il ait réussi le code avant de prendre les leçons ?

1 : non, il ne la pas demandé car il ne pensait pas résilier le contrat

2 : Non

Il faudrait pouvoir prouver que l'auto-école avait l'obligation de proposer des leçons de conduite pour obtenir quelque chose alors. Mais ça risque de ne pas être simple...

Nous sommes dans le cadre d'un contrat à exécution successive.

Je ne suis pas une spécialiste, et mes cours remontent : qu'est-il prévu dans cette hypothèse en cas de résiliation ? Il me semble que le remboursement doit avoir lieu, à proportion de la partie du contrat qui n'a pas été exécutée. La difficulté en l'espèce va être de déterminer la partie du prix représentant les leçons de conduite.

Mais je ne suis pas d'accord avec toi, Hervé (pour une fois), car il va être simple de prouver qu'aucune leçon n'a été dispensée (à cause du carnet de suivi de l'élève), et peut importe il me semble de savoir s'il y a eu une demande ou non. En quoi cela changerait les choses ?

Cleyo

Si le contrat ne prévoit pas de planning pour les leçons de conduite, on se réfère alors à la volonté des parties, voire aux usages. Certes, cela peut permettre aussi d'établir que l'auto-école devait proposer de leçons. Mais nous raisonnons là dans l'absolu.

Si l'élève a raté plusieurs fois l'épreuve du Code, si l'élève faisait de nombreuses fautes, peut être aussi que le professionnel de la formation avait intérêt à retarder le début des leçons de conduite pour préserver la sécurité de l'élève, la sienne et celle des usagers de la route. Non ?

Si l'élève avait demandé à prendre des leçons de conduite, alors on aurait pu voir quelle position explicite l'auto-école avait prise et éventuellement caractériesr une faute. Mais en l'occurrence, on ne peut pas le faire. Donc il y a une argumentation dans le sens de l'auto-école qui me semble difficile à contre-dire.

Il faudrait pouvoir prouver que l'auto-école avait l'obligation de proposer des leçons de conduite pour obtenir quelque chose alors. Mais ça risque de ne pas être simple...

car : "Le contrat est conclu entre l'autoc école et un client pour une durée de X mois.

Il y est prévu un nombre illimité de leçons de code et 20 leçons de conduite "

Donc on peut considérer que l'autoécole n'a pas remplie son obligation de délivrer 20 leçons pendant la durée du contrat

Mais un autre point : la résiliation a lieu après la fin du contrat ( il a une durée de vie de X mois selon ses propres termes)

La question est donc de savoir si le client peut demander le remboursement de ces leçons non effectuées

En plus, en cas de résiliation , il est contractuellement prévu que le client paye tout ce qui lui a été fourni mais à l'unité et pas au forfait

De deux choses l'une :

- ou le contrat a pris fin à la date prévue : pas de résiliation, et l'auto-école doit rembourser. Peu importe les motifs de non-délivrance des leçons (qu'un élève ne soit pas doué.... est banal, et au niveau sécurité le moniteur reprend les commandes quand il veut. Le motif de la s&écuroté n'est pas probant, car alors aucun élève ne devrait pouvoir toucher un volant... ). L'auto-école n'avait qu'à prévoir une clause en cas d'élève calamiteux. Et ne pas être doué au code, ne signifie rien en conduite.

- ou le contrat n'a pas pris fin (cours de code, etc) et alors il y a eu tacide reconduction du contrat de la part des deux parties. Dans ce cas, la résiliation ne peut ôter à l'autoécole une partie de ses obligations de délivrance.

Cleyo

Ne pas être doué en Code ne veut rien dire en conduite, mais quelqu'un qui ne sait pas que la priorité est à droite est un danger permanent au volant. Je sais, mon exemple est caricatural. Mais j'ai vu des personnes se faire dire par le mniteur de l'auto école qu'il fallait encore progresser au Code avant de commencer la conduite. Jepense que ça peut parfaitement être justifié.

On ne demandera jamais à une personne de savoir courrir un 100m en moins de 10s si elle sait à peine marcher. Pourquoi demander à une personne d'appliquer des règles qu'elle ne connait pas...?

Je pencherais plutôt pour la seconde hypothèse (tacite reconduction et rupture du contrat pendant celle ci) mais la cliente réclame le remboursement des 20 leçons qui auraient du être effectuée pendant la durée initiale du contrat

Donc je m'interroge sachant que ce dernier précise que toute résiliation implique le remboursement de toutes les prestation fournies pendant le contrat

On ne demandera jamais à une personne de savoir courrir un 100m en moins de 10s si elle sait à peine marcher. Pourquoi demander à une personne d'appliquer des règles qu'elle ne connait pas...?

C'est effectivement ce que soutient l'auto école mais aucun texte ne le précise, ni le contrat lui même donc je ne pense pas que cela soit justifié de refuser le remboursement des lecoàns de conduite sur ce fondement

Quid de l'obligation de sécurité mise à la charge de l'auto-école, même implicitement dans le contrat, et de l'application en l'espèce du principe de précaution ? Sur une leçon d'une heure, peut-on penser que le moniteur pourra effectivement assurer la sécurité de l'élève (une heure, c'est bien encore aujourdh'ui la durée normale d'une leçon de conduite...?) ? Personnellement, si j'étais le défenseur de l'auto-école, je jouerais sur ce point là.