LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour Nemo,

Je crois en effet que c'est possible, il me semblait l'avoir appris (il y a fort longtemps...) en cours de droit social, Cécile semble le confirmer. Toutefois, je n'ai trouvé aucune disposition expresse en ce sens. D'où mon doute et l'ouverture de ce post.

C'est ce que nous pratiquons au cabinet nous avons eu un contrôle urssaf, montant du redressement 0 euro.....

Désolée Nemo Auditur ce n'est pas possible. La participation est un dispositif légal qui ne donne pas lieu au versement immédiat des sommes qui sont attribuées aux salariés. Ces dernières sont indisponibles pendant 5 ans et affectés selon ce que l'accord prévoit (compte courant bloqué, fonds communs de placement d'entreprise).
La seule possibilité pour un salarié de se faire verser sa quote-part de participation c'est lorsque celle-ci n'excède pas 80 euros.

Ouille ça a dû faire mal...

Blague à part félicitations car, de mémoire après une expérience de 2 années en cabinet d'expertise comptable, ça relève de l'exceptionnel un contrôle URSSAF sans redressement... !

Ben non nous n'avons que ça des contrôles sans redressements et ça fait aie 18 ans que je fais ce métier

Moi je pensais qu'il ne se déplaçaient jamais gratuitement ces gens-là (même de bonne foi, on peut toujours trouver un petit avantage en nature par ci, un petit excès de frais professionnels par là... )

Sauf si le dossier en face est carré, en fait cela fait 3 contrôle de suite que l''URSSAF rembourse mes clients suite à la position sur la nature de la prime versée par l'employeur pour assurer le maintien de salaire dans le cadre de la ccn ou de la mensualisation qui n'est plus de la prévoyance (donc pas de csg crds ni de taxe 8% ni de prise en compte pour les plafonds d'exonération.

Je viens d'appeler le service de renseignement du Ministère du Travail (Info Emploi) afin juste d'avoir leur opinion.
Selon eux, il n'est pas possible de verser la participation légale en tant que prime.

Cécile, après réflexion, l'URSSAF n'a pas à critiquer le dispositif mis en place dans votre cabinet étant donné qu'il y a respect de la réglementation en termes de cotisations sociales. Il n'y a donc aucun motif à redressement.

En revanche, il semblerait que dans la relation Employeurs / Employés, il y a non respect de la réglementation sur le dispositif Participation / PEE (la Participation semblant être conditionnée à un blocage soit sur un compte d'investissement soit sur un PEE).

Ce qui expliquerait que..... et personne ne se plaint de plus pluisque ça arrange tout le monde....

J'ai toujours su qu'on n'était pas franchement légaux sur tout..... Il y a bien sûr d'autres particularités dont je ne parlerai pas..