LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Nous sommes bien d'accord, en termes d'indemnité mais aussi et surtout en terme de responsabilité. C'est pour ça que je disais qu'il fallait plus s'attacher à chercher et prouver une certaine fragilité objective pour celui qui est victime de la rupture.

Bonjour,

pour relancer le débat sur la notion de "rupture abusive", qui semble, même en jurisprudence rester extremement subjective, j'aimerais savoir si vous penser que le fait de ne pas, finalement, passer commande à un fournisseur alors qu'on lui a adressé une "lettre d'intention de commande" (caractère intentionnel clairement mentionnée dans la dite lettre) peut être consideré comme une rupture abusive des relations commerciales?

merci de vos réponses!

Dans ce cas, on serait plutôt dans la rupture brutale de pourparlers non?

Dans ce cas, on serait plutôt dans la rupture brutale de pourparlers non?

Oui

oui bien sûr!
merci de m'avoir empéché de me fourvoyer! la fatigue!
cependant c'est également un domaine où la notion de rupture abusive reste floue...
merci en tous cas!

.

Et pour répondre à Camille face à un volume d'affaires représentant 80 % du CA de la victime, sans ancienneté, les juges pourraient considérer que la vicitme de la rupture "s'est volontairement placée dans une situation de dépendance et a accepté un risque qu'il y a lieu de prendre en compte dans l'évaluation du préjudice" (CA Douai 15 mars 2001)

Cdt

Bonjour Erick,

Si vous avez de la doctrine et/ou de la jp du type de l'arrêt de Douai je suis intéressé. Nous avons de plus en plus de fournisseurs qui atteignent des taux de dépendance très importants et ce n'est pas sans me poser des problèmes.

Vous en remerciant,

Dans le cas de fournisseurs développant un fort taux de dépendance, il faut voir quelles sont les débouchés possibles en cas de résiliation et adapter le préavis de manière à permettre au fournisseur de se retourner. Ceci étant dit dans l'hypothèse d'une résiliation sans faute d'un contrat. En cas de faute de la part du fournisseur, la question est différente, bien sûr, mais il faudra prendre un soin tout particulier à caractériser et rassembler des éléments de preuve de la faute, si jamais un contentieux devait apparaître sur le sujet...

Comme je le disais plus haut, si vous représentez 80% du CA d'un fournisseur, mais qu'il n'aura aucun mal à trouver un autre client compensant en partie non négligeable au moins la perte de votre marché, le dommage ne sera pas du tout le même que s'il ne peut trouver de réelle alternative. Vous pouvez consulter la partie jurisprudence du site du conseil de la concurrence qui pose assez clairement les conditions exigées par cette institution et notamment la question de l'alternative.

Bonjour Erick,

Si vous avez de la doctrine et/ou de la jp du type de l'arrêt de Douai je suis intéressé. Nous avons de plus en plus de fournisseurs qui atteignent des taux de dépendance très importants et ce n'est pas sans me poser des problèmes.

Vous en remerciant,

Bonjour SMK

Cf par ex : Chambre commerciale 3 mars 2004 n° 02-14529

"Mais attendu, en premier lieu, que l'état de dépendance économique, pour un distributeur, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables ; qu'il s'en déduit que la seule circonstance qu'un distributeur réalise une part très importante voire exclusive de son approvisionnement auprès d'un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; que, soutenant une règle contraire, le moyen, en ses première et deuxième branches, ne peut être accueilli ;

Et attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que la part des achats de la société Concurrence en produits Sony ne tenait pas à l'inexistence de produits substituables mais au choix délibéré de la société Concurrence de privilégier l'une de ses sources potentielles d'approvisionnement, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;"

Attention, s'il n'existe pas à ma connaissance d'arrêts de la Cour contredisant cette analyse, certaines Cour d'appel, et en particulier celle de Paris, font de la résistance en considérant que la dépendance économique est une situation devant êtreobjectivement appréciée, peu important en conséquence que celui qui la subit s'y soit volontairement placé ou maintenu.

Cf par exemple en ce sens CA Paris Cour d'appel de Paris CT0175 Audience publique du 25 janvier 2005 :

"Considérant qu'en effet, l'état de dépendance économique, pour un distributeur, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables ; qu'il résulte des éléments sus-mentionnés que tel était le cas de la société Reims Bio, sans qu'il puisse lui être opposé que cette situation résultait d'une stratégie délibérée de sa part, dès lors, tout d'abord, que l'état de dépendance économique, au sens de l'article L 420-2, alinéa 2, du Code de commerce, est une situation objective dont l'origine est indifférente"

Cdt

Merci beaucoup Erick, je vais me pencher sur cette question très intéressante ...

une mine d'or pour mon mémoire

Merciii

Petit commentaire quand meme sur la décision de Cour d'Appel dans l'affaire MEGAMIX /OPERA... je la trouve ahurissante, elle laisse totalement de côté la puissance des centrales d'achat en avançant qu'OPERA n'a fait que rechercher des fournisseurs, qu'elle n'a pas commercialisé, en gros qu'elle n'a pas d'agissement commercial et que les groupes Casino et Cora gardent une totale indépendance... ça me semble un petit peu loin de la réalité..

Y a pas eu de pourvoi?