LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai du mal à voir la condition suspensive "l'utilisateur accepte le CLUF", en effet cela me semble être un évenement, certes futur et incertain, mais limite purement potestatif du point de vue de l'acquéreur.

Le revendeur lui n'est a priori qu'un distributeur agrée, qui distribue selon différentes modalités possible (mandat, réseau de distribution exclusive, revendeur agrée etc...).

La condition suspensive est sous entendue dans le CLUF qui prévoit généralement que si l’utilisateur potentiel n’accepte pas le CLUF, il doit rendre le produit, ce qui suppose que le premier contrat est alors annulé et qu’il va être remboursé. Il n’est généralement pas prévu de délai pour accepter ou refuser le CLUF.

On peut effectivement considérer que cette condition est potestative, mais comme en réalité au moment de la conclusion de ce contrat l’acheteur ne connaît pas les termes du CLUF, son acceptation du CKLUF ne dépend pas vraiment de sa seule volonté, mais aussi des clauses insérées par l’éditeur, que l’acheteur ignore alors.

Quant au contrat liant l’éditeur au revendeur, je pense qu’il est sans effet sur celui qui lie le revendeur à l’acquéreur qui est le seul qui me préoccupe et qui fait le sujet de ce post.

Je pense qu'on peut s'accorder sur le fait que le logiciel n'est jamais vendu. Mais les droits d'utilisation ne le sont-ils pas ?

Non. L'éditeur reste le propriétaire du droit d'exploitation.

Bien sûr, l’éditeur reste propriétaire du logiciel et des droits de son exploitation. Pour autant, il peut vendre le droit de jouissance de droits d’utilisation pour un usage défini par le CLUF. Je reconnais volontiers que le CLUF est un contrat de concession de licence d’utilisation. Mais ce n’est pas celui-ci qui me préoccupe, mais l’autre contrat, celui conclu avec le commerçant : Comment l’analysez-vous, s’il ne s’agit pas d’une vente de droits d’utilisation (restreints et définis par les termes du CLUF) subordonnée à l’acceptation du CLUF ?

Et que doit-il selon vous advenir de ce même contrat en cas de refus d’acceptation du CLUF ?

N'est-on pas en droit, lorsqu'on a acheté une boite concernant les droits d'un logiciel chez Surfouque, de l'offrir à qui l'on veut à Noel, voire de le revendre sur Ibaille, et donc ainsi disposer des droits dont on s'est rendu propriétaire en achetant dans le cadre d'une vente ?

Oui si la licence le permet. Et elle l'interdit très souvent !

Cela prouve bien qu’il y a deux contrats, car tant que l’acheteur du produit n’a pas accepté le CLUF, il n’est pas tenu par ses termes, et peut donc bien offrir ou revendre ce qu’il a acheté, puisqu’il est alors propriétaire de droits qu’il a acquis sans avoir accepté des clauses lui interdisant d’en disposer librement.

Et pourquoi faites vous une différence entre la boite contenant un CD-Rom et un disque d’ordinateur contenant un logiciel préinstallé, alors que dans les deux cas l'acquéreur est propriétaire du support et qu'il doit aussi dans les deux cas accepter le CLUF avant de pouvoir utiliser le logiciel ?

Il y a une énorme différence :
- dans le premier cas, il y a eu une démarche volontaire pour acquérir le licence ; il y a bien eu une rencontre des consentements ;
- dans le second cas, il y a eu démarche volontaire pour acheter l'ordinateur. Pas pour acquérir la licence du logiciel ! Il n'y a donc pas eu rencontre des consentements permettant la formation du contrat de licence de logiciel.

Dans les deux cas, il y a rencontre des consentements, car l’acheteur de l’ordinateur sait que des logiciels sont préinstallés, et il achète donc en connaissance de cause.
Et dans les deux cas, ce premier contrat est conditionné à l’acceptation du CLUF. Le premier contrat n’est donc pas définitif au moment où il se forme.

La seule difficulté qui se pose dans le deuxième cas, c’est qu’en cas de non acceptation du CLUF, seul le contrat de vente des droits d’utilisation peut être annulé, non pas celui de l’ordinateur, et que généralement, la ventilation du prix n’est pas précisée lors de la vente, ce qui constitue une faute du vendeur, tenu à une obligation de conseil et de renseignement, et dont il ne peut donc se prévaloir.

Bonjour,
Note pour Vincent B : je suis bien au courant de ces problèmes d'OS. Sauf que l'arrêt cité par tedylou ne parle pas du tout du système d'exploitation mais de l'imprimante seulement :

la police de caractère "Roman" n'existait pas sur son imprimante

Or, toutes les imprimantes actuelles fonctionnant en mode graphique, l'époque où il fallait télécharger les fontes dans l'imprimante est un peu révolue et quand bien même ce serait le cas, ce n'est pas parce que telle ou telle fonte "n'existe pas dans l'imprimante" qu'on ne pourrait pas la télécharger...
Techniquement, il y a toujours une solution au niveau de l'imprimante. D'autant qu'ici, c'est bien le fournisseur, donc le fabricant du logiciel, qui a décidé du choix de telle ou telle fonte, pas le client qui l'aurait imposée.
C'est sur ce (seul) point de détail que je tiquais.

il peut vendre la jouissance de droits d’utilisation [...]

"vendre la jouissance" ?

que doit-il selon vous advenir de ce même contrat en cas de refus d’acceptation du CLUF ?

C'est toute la problématique des ventes liées. Etant un opposant (militant !) aux logiciels préinstallés, je suis évidemment partisan du droit au remboursement.

Cela prouve bien qu’il y a deux contrats, car tant que l’acheteur du produit n’a pas accepté le CLUF, il n’est pas tenu par ses termes, et peut donc bien offrir ou revendre ce qu’il a acheté, puisqu’il est alors propriétaire de droits qu’il a acquis sans avoir accepté des clauses lui interdisant d’en disposer librement.

Cela ne prouve rien. Avec une facture à un nom, et une acceptation du CLUF par un tiers, je vous prédis certaines difficultés. Si le client initial était un consommateur particulier (donc pas de facture nominative), vous n'aurez pas de problème mais simplement parce qu'il n'y aura pas de preuve.

Mais ce n’est pas celui-ci qui me préoccupe, mais l’autre contrat, celui conclu avec le commerçant : Comment l’analysez-vous, s’il ne s’agit pas d’une vente de droits d’utilisation (restreints et définis par les termes du CLUF) subordonnée à l’acceptation du CLUF ?

Dans les contrats que j'ai été amené à examiner, le commerçant a reçu mandat de l'éditeur. On n'est donc pas en "revente" : le contrat est réputé passé directement entre le client et l'éditeur.

Dans les deux cas, il y a rencontre des consentements, car l’acheteur de l’ordinateur sait que des logiciels sont préinstallés, et il achète donc en connaissance de cause.

Non. Essayez d'acheter un portable en France sans logiciels préinstallés...Même si vous ne voulez pas de ces logiciels, si vous avez besoin d'un portable, vous devrez vous les farcir.

toutes les imprimantes actuelles fonctionnant en mode graphique, l'époque où il fallait télécharger les fontes dans l'imprimante est un peu révolue et quand bien même ce serait le cas, ce n'est pas parce que telle ou telle fonte "n'existe pas dans l'imprimante" qu'on ne pourrait pas la télécharger...

Toutes les imprimantes ne fonctionnent pas en mode graphique, et les OS non plus. Et si une police n'est pas présente, on ne peut évidemment pas la télécharger si elle est couverte par une licence proprio et que l'on n'a pas les droits (Arial pose ce problème ; les applications multi-OS que je développe moi-même utilisent par défaut : Arial sous Windows, mais RedHat Liberation sous GNU/Linux ; ceci afin de ne pas bloquer les utilisateurs de système Linux qui n'auraient pas le droit d'employer Arial... c'est à dire 90% d'entre eux).

Bonjour,

Toutes les imprimantes ne fonctionnent pas en mode graphique

Je serais curieux de savoir lesquelles. Et dans ce cas, à mon humble avis, le mieux serait d'en changer…

et les OS non plus.

Un OS – ou plus exactement un logiciel d'application – n'a pas besoin de fonctionner en mode graphique pour pouvoir envoyer de codes graphiques à une imprimante (on fait ça tous les jours, ou presque, dans l'industrie, un automate programmable fonctionnant rarement en "mode graphique").

Et si une police n'est pas présente, on ne peut évidemment pas la télécharger si elle est couverte par une licence proprio et que l'on n'a pas les droits (Arial pose ce problème ; les applications multi-OS que je développe moi-même utilisent par défaut : Arial sous Windows, mais RedHat Liberation sous GNU/Linux ; ceci afin de ne pas bloquer les utilisateurs de système Linux qui n'auraient pas le droit d'employer Arial... c'est à dire 90% d'entre [*] eux).

Oui, mais ça, c'est bien le problème de l'OS et non pas de l'imprimante elle-même, comme c'est bizarrement dit dans l'arrêt. Et parce que vous tenez absolument à utiliser une fonte Arial. "Par défaut" signifie qu'on peut en choisir une autre si ce n'est pas possible d'utiliser celle-là.

Et même à supposer que l'imprimante ne dispose pas de la fonte "Roman" et que l'OS n'accepte pas la fonte "Arial", je ne vois pas ce qui empêchait le concepteur du logiciel de choisir/sélectionner une fonte autre "X", parmi celles "installées" dans l'imprimante, à supposer que ce soit nécessaire, et compatible avec l'OS. Et à condition que l'utilisateur n'ait pas dit "Je veux absolument une impression en Arial ou Roman même si c'est incompatible avec mon imprimante et avec mon OS"…

Enfin, bref, ce n'est pas tout à fait le sujet de cette file…

Bonjour,

Il y a une énorme différence :
- dans le premier cas, il y a eu une démarche volontaire pour acquérir le licence ; il y a bien eu une rencontre des consentements ;
- dans le second cas, il y a eu démarche volontaire pour acheter l'ordinateur. Pas pour acquérir la licence du logiciel ! Il n'y a donc pas eu rencontre des consentements permettant la formation du contrat de licence de logiciel.
…

La seule difficulté qui se pose dans le deuxième cas, c’est qu’en cas de non acceptation du CLUF, seul le contrat de vente des droits d’utilisation peut être annulé, non pas celui de l’ordinateur, et que généralement, la ventilation du prix n’est pas précisée lors de la vente, ce qui constitue une faute du vendeur, tenu à une obligation de conseil et de renseignement, et dont il ne peut donc se prévaloir.

Et va se poser encore une autre difficulté. C'est l'épineuse question de faire la part des choses entre logiciels strictement indispensables au fonctionnement de base, sommairement le BIOS, l'OS et les pilotes nécessaires pour les accessoires de base (clavier, écran, gestion du DD, lecteur CD/DVD, gestions des entrées/sorties, etc…) et les logiciels de "confort" pas directement indispensables, genre traitement de textes, surfeur, messagerie, jeux et autres.
Je ne vois pas ce qui peut interdire à un fabricant de dire "mes ordinateurs ne peuvent fonctionner et n'ont été testés qu'avec des SE de la série Weindoze de chez Mocrosift, et je ne garantis pas leur fonctionnement correct avec d'autres systèmes, genre CP/M, MS-DOS, ou Unix/Linux ou autres GNU, raison pour laquelle je les livre pré-installés pour éviter les risques dus à des utilisateurs incompétents" (je brode…).
Essayez donc d'acheter un "PommeCroquée" sans son système d'exploitation (et quelques autres logiciels) en disant que vous voulez y installer bêtement un OS genre "Fenêtres" de chez William dit "Bill" Henri III Portes…

Remarquez, j'ai bien connu quelqu'un qui avait trouvé la parade…

Vous voulez que je vous livre ce matériel sans tel ou tel accessoire livré en standard ? Pas de problème, ça va seulement vous coûter plus cher… Ben oui, la main d'œuvre pour déballer, retirer le matos et remballer, plus la création d'un n° d'article spécifique dans la babasse de gestion…

Bonjour VincentB,

Même si c’est vrai, et c’est vrai, que c’est difficile, voire impossible et en tous cas sûrement plus cher d’acheter un portable sans logiciels préinstallés, le client l’accepte en connaissance de cause au moment de la transaction, même s’il n’a pas d’autres choix pour se procurer un ordinateur.

Mais dans ce cas, s’il n’y a pas de vente de droits, la transaction est complexe car il s’agit d’une vente pour partie, et d’une concession de droits pour une autre partie sous condition suspensive d’une acceptation future et hypothétique du CLUF, sans même qu’on connaisse la répartition du prix total pour chaque contrat…

Il me semble assez peu probable qu’en ce cas le revendeur agisse comme mandataire de l’éditeur, car il achète un produit complet au fabricant d'ordinateur qui n'est pas l'éditeur des logiciels. De ce point de vue, on serait dans une situation différente du cas des logiciels en boîte.

Si sur ces dernier le commerçant agit comme mandataire, est-on d’accord sur le fait que le contrat ne se forme qu’à l’acceptation du CLUF ?

En ce cas, dans quelle situation juridique se trouve-t-on vis-à-vis du revendeur/éditeur et à quoi correspond la somme payée jusqu’à l’acceptation du CLUF ?

Et le commerçant est-il bien tenu de restituer cette somme contre la boite contenant le logiciel, quelque soit le délai écoulé depuis le paiement, si le CLUF n’a pas été accepté, ce qui suppose un déballage et la lecture du CD-Rom pour prendre connaissance du CLUF ?

Bonjour,
Histoire d'alimenter la discussion, un arrêt intéressant qui colle bien :
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 juin 2008 N° de pourvoi: 06-21514
Non publié au bulletin Rejet

"Non publié au bulletin", donc on peut penser : arrêt confirmatif d'une jurisprudence déjà établie précédemment par la C. Cass.
Dans cet arrêt, le client a – en fait – eu gain de cause sur le principe, sauf que le gain (financier, celui-là) n'était pas à la hauteur de ses espérances :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de condamner la société Asus à ne lui payer que la somme de 100 euros au titre du remboursement du logiciel ;

Et lire aussi un billet paru sur le blog du VJ, l'année dernière, qui va moins dans le bon sens :
http://www.village-justice.com/articles ... ,6837.html
L’impact de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales sur les lois antérieures, par Gilles Buis, Avocat

…les premières décisions de la CJCE ont déduit de la Directive le principe d’une impossibilité de maintenir en droit national les interdictions non listées dans la Directive.
…
Par deux premières décisions (Arrêt du 23 avril 2009, VTB-VAB, C-261/07 et 299/07), la CJCE a considéré que n’était plus applicable la règlementation Belge relatives à la Vente subordonnée.
…
les Etats membres ne peuvent "adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs".

Or, les offres conjointes [NDL : les ventes subordonnées non plus] ne font pas partie de la liste noire de pratiques systématiquement interdites prévue à l’annexe I de la directive. Elles ne peuvent donc être interdites !

Ah au fait, j'ai un magnifique ordinateur portable à vendre…

http://fr.wikipedia.org/wiki/Osborne_1
Et je le vends sans logiciels préinstallés, hein !
On y notera quatre caractéristiques uniques au monde pour un portable :
- deux lecteurs de disquettes (8")
- deux logements sous les lecteurs pour y stocker les disquettes (dont une pour le système d'exploitation CP/M)
- la réglette en creux au-dessus du clavier pour les stylos ou les crayons
- le clavier entièrement amovible
(le tout vendu sans disque dur)

Vous noterez le clavier décimal séparé encore assez rare aujourd'hui !
(et le "confortable" écran de 5"…)

Faire offre au VJ qui transmettra…

La condition suspensive est sous entendue dans le CLUF qui prévoit généralement que si l’utilisateur potentiel n’accepte pas le CLUF, il doit rendre le produit, ce qui suppose que le premier contrat est alors annulé et qu’il va être remboursé. Il n’est généralement pas prévu de délai pour accepter ou refuser le CLUF.

Le souci c'est que le CLUF est un contrat éditeur/utilsateur, alors que la vente est un autre contrat, entre le "vendeur", entre guillemets, et l'utilisateur. J'aurai tendance à dire que la non acceptation du contrat principal (CLUF) entraine une résiliation, plutot qu'une résolution, mais ça se discute effectivement.

Quant au contrat liant l’éditeur au revendeur, je pense qu’il est sans effet sur celui qui lie le revendeur à l’acquéreur qui est le seul qui me préoccupe et qui fait le sujet de ce post.

Je ne suis pas d'accord dans la mesure où le contrat éditeur/revendeur va conditionner tout ce que peux ou pas permettre le revendeur à l'utilisateur.

Je ne suis pas d'accord dans la mesure où le contrat éditeur/revendeur va conditionner tout ce que peux ou pas permettre le revendeur à l'utilisateur.

C'est vrai, vous avez raison, Nox, mais dans les faits, le client n'a pas connaissance de ce contrat, et le commerçant ne peut donc lui opposer s'il ne l'a pas expressément porté à sa connaissance.

De plus, le vendeur étant tenu d'exposer clairement ce à quoi il s'oblige, il doit faire connaitre au client la nature du contrat qu'il lui propose. Mais a priori, seul le vendeur est tenu à cette obligation, pas un autre professionnel...

Mais en apparence, c'est un contrat de vente, et je pense que cette qualification peut être retenue en l'absence de stipulation contraire sur la nature du contrat.