LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

En fait c'est l'ordonnance du 17/2/2005 qui a remplacé le bref déla" du Code Civil par deux ans à la condition que le vice ait été découvert après le 20/2/2005.

Je corrige car j'avais répondu trop rapidement sans bien lire : "à partir de la conclusion du contrat" comme le rappelle justement Erick plus loin

je vous donne mon avis d'expert en automobile habitué aux expertises dans le cadre de recherche de vices cachés; c'est bien à partir de la découverte du problème que démarre le délai.
Si l'acheteur rencontre un problème rendant l'objet imprope à l'usage auquel il est destiné, il peut entamer une procédure à partir du moment où il découvre son problème.
Pour l'automobile, un expert est missionné pour mettre en cause le vendeur et convoque celui ci à une expertise contradictoire amiable...
dans votre cas, le problème est apparu en 2000 et l'expert intervient en 2001; l'expertise a-t-elle durée un an ou l'expert a-t-il été saisi au bout d'un an ?
Dans les deux cas, le délai court bien à l'apparition du manque de lait...

Vous vous situez dans le cadre d'une expertise amiable et pas judiciaire, ce qui fait toute la différence au niveau de la prescription

aiki, que l'expertise soit amiable ou judiciaire, c'est bien le départ de la procédure quelle quelle soit, donc l'apparition du vice qui fait courir le délai, me semble-t-il....

aiki, que l'expertise soit amiable ou judiciaire, c'est bien le départ de la procédure quelle quelle soit, donc l'apparition du vice qui fait courir le délai, me semble-t-il....

Oui, mais n'oubliez pas que l'asignation en référé expertise interrompt ce délai même s'il a commencé à courir

En fait c'est l'ordonnance du 17/2/2005 qui a remplacé le bref déla" du Code Civil par deux ans à la condition que le vice ait été découvert après le 20/2/2005.

Non, à condition que le contrat ait été conclu après le 19 février 2005...

Cdt

Bonjour,

aiki, que l'expertise soit amiable ou judiciaire, c'est bien le départ de la procédure quelle quelle soit, donc l'apparition du vice qui fait courir le délai, me semble-t-il....

Oui, mais si j'ai bien compris, les juges font l'interprétation que la procédure proprement dite "en vice cachés" (c'est-à-dire, en fait, une fois "mis à jour") ne démarre en fait qu'après une expertise déterminante, ce qui est logique puisqu'avant, on n'en est qu'aux symptômes, aux conséquences du vice et aux hypothèses, lequel vice reste donc caché tant qu'un expert n'a pas dit "vos problèmes viennent de là et pas d'ailleurs". Ce n'est qu'à partir de là que le vice devient apparent.
Donc, ce sont bien les juges qui déterminent la date de début s'il y a litige là-dessus. La preuve apportée par Loulye :

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant ainsi estimé que les époux Y... n'avaient pu se convaincre des causes, de l'étendue et de la gravité du vice qu'au vu du rapport d'expertise...etc, etc.

je dirai mais si d'autres ont des avis différents que :

1 : oui, l'action peut être prescrite entre la découverte du vice et l'assignation si dépassement du bref délai

2 : une fois que l'epertise est déclenchée, le bref délai ne peut être recommencé qu'après le dépôt du rapport sinon cela viderait de son sens l'interruption de la prescription par l'assignation non. pas en référé. ce n'est pas si automatique. Loin s'en faut. La désignation de l'Expert interrompt la prescription certes. Mais le nouveau délai de prescription court à compter de la désignation, et non du dépôt du rapport de l'Expert

Le délai n'est il pas aussi interompu à chaque convocation lors de réunions d'expertise ou de convocations aux réunions d'expertise ?

non. pas en référé. ce n'est pas si automatique. Loin s'en faut. La désignation de l'Expert interrompt la prescription certes. Mais le nouveau délai de prescription court à compter de la désignation, et non du dépôt du rapport de l'Expert [/u][/b]

[/quote]

Sur quoi, vous fondez vous

Quoi qu'il en soit, dès que l'assignation est effectuée, c'est la prescription de droit commun qui court donc l'action n'est pas près d'être prescrite

En fait c'est l'ordonnance du 17/2/2005 qui a remplacé le bref déla" du Code Civil par deux ans à la condition que le vice ait été découvert après le 20/2/2005.

L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 n’a pas remplacé la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, mais a introduit aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation une action nouvelle : “en garantie de la conformité du bien au contrat” au bénéfice des consommateurs uniquement.
Dans l’exemple choisi, l’éleveur étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, il n’a pas le choix entre l’une ou l’autre des actions (bref délai ou délai de 2 ans).