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Sujet : Garantie des vices cachés : point de départ du bref délai

Echanges sur des points de droit.
 

de Erick   le Mar 28 Nov 2006 15:36

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Lahuche a écrit :L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 n’a pas remplacé la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, mais a introduit aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation une action nouvelle : “en garantie de la conformité du bien au contrat” au bénéfice des consommateurs uniquement.
Dans l’exemple choisi, l’éleveur étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, il n’a pas le choix entre l’une ou l’autre des actions (bref délai ou délai de 2 ans).


Certes, mais l'ordonnance du 17 février 2005 a bel et bien modifié l'article 1648 du Code civil en substituant au "bref délai", un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et ce, que le demandeur à l'action en garantie des vices cachés soit un profesionnel ou un particulier.

Cdt

   

de Loulye   le Mar 28 Nov 2006 15:55

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Erick a écrit :
Lahuche a écrit :L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 n’a pas remplacé la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, mais a introduit aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation une action nouvelle : “en garantie de la conformité du bien au contrat” au bénéfice des consommateurs uniquement.
Dans l’exemple choisi, l’éleveur étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, il n’a pas le choix entre l’une ou l’autre des actions (bref délai ou délai de 2 ans).


Certes, mais l'ordonnance du 17 février 2005 a bel et bien modifié l'article 1648 du Code civil en substituant au "bref délai", un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et ce, que le demandeur à l'action en garantie des vices cachés soit un profesionnel ou un particulier.

Cdt


tout à fait :wink:

   

de Loulye   le Mar 28 Nov 2006 15:56

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Erick a écrit :
Lahuche a écrit :L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 n’a pas remplacé la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, mais a introduit aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation une action nouvelle : “en garantie de la conformité du bien au contrat” au bénéfice des consommateurs uniquement.
Dans l’exemple choisi, l’éleveur étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, il n’a pas le choix entre l’une ou l’autre des actions (bref délai ou délai de 2 ans).


Certes, mais l'ordonnance du 17 février 2005 a bel et bien modifié l'article 1648 du Code civil en substituant au "bref délai", un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et ce, que le demandeur à l'action en garantie des vices cachés soit un profesionnel ou un particulier.

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