LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je pense que c'est un bon résumé...

Donc j'y reviens :

Quelle est donc pour vous la position la plus logique des deux

En d'autres termes, pensez vous que la cliente pourra valablement demander et obtenir le remboursement des 20 leçons non effectuées

Réflexion faite, pourquoi pas, sous réserve d'une preuve de sa dangerosité par l'auto-école.

Un autre problème se pose ensuite. SI le forfait prévoit un nombre d'au moins 20 leçons sans plafond, vous omptez demander remboursement de toute la part des cours de counduite ?

L'auto école s'est engagée dans le contrat initial d'un an à fournir 20 leçons de conduite et pas une de plus mais de toute façon, aucune n'a été donnée

en ce qui concerne la dangerosité du candidat, cela me semble très léger quand même pour refuser de donner les 20 leçons , tu ne crois pas

Ben avec les arguments que j'ai évoqués plus haut dans la dscussion, ça sera peut être difficile à prouver pour l'auto école, mais bon...

Bonjour,
J'ai un peu de mal à suivre parce que, si j'ai bien compris, le contrat comportait
- un nombre de leçons de code illimité
- 20 leçons de conduite
- le tout sur une durée de X mois, mais supposée reconductible en l'état
- une clause de résiliation.

Au delà des X mois, le contrat s'est donc poursuivi en comportant
- un nombre de leçons de code illimité
- 20 leçons de conduite
- une clause de résiliation.

Au bout d'un certain nombre de leçons de code, le client exerce son droit de résiliation.
Une partie des prestations n'a pas été fournie, les 20 leçons de conduite.
Dans mon esprit, à moins que la clause de résiliation ne précise autre chose, les prestations non effectuées sont à rembourser, peu importe de savoir pourquoi elles ne l'ont pas été. Je dirais, à fortiori si c'était par stratégie de l'auto-école de ne faire passer ces leçons de conduite qu'après obtention du code et non pas par un refus opiniâtre du client. Les leçons de code étant en nombre illimité et le contrat tacitement reconductible, le client n'a pas non plus outrepassé ses droits. La clause de résiliation reste valable, le client l'exerce. A mon humble avis, la question n'est pas de savoir si la stratégie de l'auto-école était la bonne ou pas. Certaines prestations n'ont pas été fournies alors qu'elles l'auraient probablement été si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. elles doivent donc être remboursées, non ?
Je suppose que si je résilie (prévu par le contrat) la construction d'une maison à mi-chemin, le maçon ne va pas me faire payer une maison complète sous prétexte qu'il n'a pas commis d'erreur et qu'il ne va pas me facturer le toit qu'il n'a pas posé parce que j'ai tardé à lui fournir les tuiles ? Sauf, bien sûr, si dans le contrat, au paragraphe Résiliation, il y a écrit...

Au delà des X mois, le contrat s'est donc poursuivi de facto et sans écrit en comportant
- un nombre de leçons de code illimité
- 20 leçons de conduite
- une clause de résiliation.

J

e suppose que si je résilie (prévu par le contrat) la construction d'une maison à mi-chemin, le maçon ne va pas me faire payer une maison complète sous prétexte qu'il n'a pas commis d'erreur et qu'il ne va pas me facturer le toit qu'il n'a pas posé parce que j'ai tardé à lui fournir les tuiles ? Sauf, bien sûr, si dans le contrat, au paragraphe Résiliation, il y a écrit...

Le parrallèle serait exact si : vous faites appel à un maçon pour construire la maison en 12 mois par contrat dans lequel il est mentionné la possibilité de résiliation mais dans ce cas, vous paierez ce qui a été effectivement fourni mais aux conditions non pas du devis forfaitaire mais en fonction du tarif unitaire normal de l'époque.

Au bout d'un an, la maison n'est pas finie mais les deux parties continuent le contrat

Puis le client résilie en réclamant le remboursement de ce que le maçon n'a pas construit [/b]

Bonjour,
C'est à peu près ça, mais...

possibilité de résiliation mais dans ce cas, vous paierez ce qui a été effectivement fourni mais aux conditions non pas du devis forfaitaire mais en fonction du tarif unitaire normal de l'époque.

Pourquoi ça ?

Au delà des X mois, le contrat s'est donc poursuivi de facto et sans écrit

Oui, mais il me semble que peu importe.

Après la date de fin de contrat,

1°) les cours de code continuent [donc, comme avant]

mais comme plusieurs échecs à l'épreuve, [je suppose, passé le délai de X mois]

l'auto école continue à prodiguer les leçons de code [donc bien, aux mêmes conditions]

2°) et ne lui fait pas faire de leçons de conduite

Donc, pas de cours de conduite, non pas parce que le contrat est arrivé à son terme, mais parce que la stratégie de l'auto-école est "pas le code, pas de cours de conduite", ce qui laisse bien sous-entendre que l'auto-école a bien poursuivi l'exécution du contrat tel quel, aux mêmes conditions, avec 20 leçons de conduite à la clé, une fois le code obtenu.Et que, si le prestataire ne le voyait pas comme ça, c'était bien à lui de dire, à l'issue des X mois "Stop, le contrat est terminé, faut en signer un autre".
Au fait, "de facto et sans écrit" ou "par tacite reconduction", c'est différent ?
Est-il impératif, au sens légal, pour qu'un contrat se reconduise par tacite reconduction, que ce soit expressément mentionné dans le contrat, alors qu'il est constaté que les deux parties ont poursuivi "de facto" l'exécution de ce contrat sans se soucier de la date limite de ce contrat ?
Ou alors, est-ce un nouveau contrat tacite sans relation avec l'ancien ?
Ou est-ce des prestations en dehors de tout contrat ?

Je reviens encore sur cette question : le contrat de formation est-il un contrat indivisible ou divisible

En faveur de la première solution, on peut arguer que le contrat est un contrat de formation au permis B et que la réussite de l'un sans l'autre ne sert à rien

En faveur de la qualificatuion de contrat divisible, on peut soutenir que les paiements sont distincts entre code et conduite et que l'obtention du code seul permet de continuer sa formation ailleurs et donc que cela a bien une utilité

L'intérêt de cette qualification est que si le contrat de formation est indivisible, on obtient la nullité du contrat dans son entier

Qu'en pensez vous

A-t-on des news de cette affaire ?