LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour je suis salarié d'une structure de moins de dix salariés et mon employeur compte me licencier pour faute grave (absence non justifiée) quels sont mes recours?

Bonjour,

La première chose à faire est SURTOUT de prendre contact avec un représentant syndical pour se faire représenter lors de l'entretien préalable au licenciement.

Si la procédure n'en est pas là, s'il y a eu un avertissement et qu'il ne date de pas trop longtemps, il faut répondre à cet avertissement par LRAR.

S'il n'y a pas eu encore d'avertissement et que c'est encore "de la pression psychologique", vous pouvez envoyer une lettre LRAR à votre boss pour faire part des dysfonctionnements, ce qui donne l'avantage au salarié par sa prise d'initiative. Certes ça dégarade forcément les relations existentes mais ça permet de commencer à se préconstituer un dossier et ça laisse une possibilité à l'employeur de rétablir la "normalité" éventuelle de la situation si c'est le cas.

En tour cas, ça fait toujours du bien et donne des perspectives de se faire justement conseiller à ce sujet.

Bon courage !

merci pour la réponse;

si jamais le licenciement pour faute grave est réalisé. a quoi puis je prétendre comme indemnités?

merci pour la réponse;

si jamais le licenciement pour faute grave est réalisé. a quoi puis je prétendre comme indemnités?

de l'entreprise ? rien.
c'est le propre des licenciements pour faute grave. ils sont exclusifs de toutes indemnités

Bonjour,
Attention, même en cas de faute grave, l'employeur vous doit quand même l'indemnité compensatrice de congés payés, c'est à dire l'équivalent en argent des congés payés dus, mais non encore pris, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
Cordialement.

bonjour,

merci pour votre information justement je craignais que mon employeur ne me paye mes congés payés.

car au jour du licenciement j'ai à mon actif 30 jours de congés payés;

dans mon entreprise nous avons une convention collective; est ce à moi de choisir la solution la plus avantageuse pour moi pour ce qui est du calcul des congés payés ou bien mon employeur me l'impose?

[quote="michel"]Bonjour,
Attention, même en cas de faute grave, l'employeur vous doit quand même l'indemnité compensatrice de congés payés, c'est à dire l'équivalent en argent des congés payés dus, mais non encore pris, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
Cordialement.[/quote

Bonjour,
L'employeur n'a pas le choix : le mode de calcul est fixé par le Code du travail conformément à la règle du maintien du salaire ou bien à la règle du 1/10e de la rémunération annuelle, et c'est la règle la plus favorable au salarié parmi ces deux règles qui doit être choisie.
Cordialement.

Bonjour,

Dans le même esprit, je suis à la recherche qui dit que l'employeur doit 2 heures par jour à son salarié pendant son préavis de licenciement.

Si quelqu'un tombe dessus...

Cordialement,

Bonjour,
Il s'agit des heures de recherche d'emploi pendant le préavis, Nono, mais ce n'est pas dans le même genre, car en cas de faute grave, pas de préavis.
Ne cherchez pas dans le code du travail, elles n'y sont pas, mais dans la convention collective, ou à défaut, dans les usages de votre profession.
Cordialement.

Bonjour,

Sous réserves que le licenciement pour faute grave ne soit pas en fait un licenciement pour faute lourde:

Selon moi et ma documentation, voici la "hiérarchie" des fautes:

-Faute simple justifiant un licenciement
Effets: préavis, 'indemnités de licenciement et indemnité compensatrice de congs payés

-Faute grave
La qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur prononce une rupture immédiate du contrat de travail

Effets: pas de préavis, pas d'indemnités de licenciement
Paiement d'une indemnité compensatrice de congs payés

-Faute lourde
l'échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes
Effets: pas de préavis, pas d'indemnités de licenciement
Pas de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés

Cordialement