Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Constitution de partie civile et représentation légale

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Constitution de partie civile et représentation légale

de majas   le Sam 16 Juin 2007 17:21

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Bonjour à tous,

je travaille sur la représentation légale des victimes devant la cour pénale internationale et je souhaiterais me servir de l'exemple de la constitution de partie civile française. Mais j'aurais besoin de quelques détails techniques:

Il me semble que la victime qui se constitue partie civile n'est pas tenue de se faire représenter par un avocat. Mais dans la pratique, savez vous si les victimes se faisant représenter forment la majorité des cas ?
Et une victime peut elle accéder à l'aide judiciaire ? Quels types d'actes l'aide judiciaire couvre t elle (l'étendue temporelle notamment de l'aide judiciaire m'intéresse)?

Je ne sais pas si j'ai été très claire mais en gros, je cherche à savoir si je peux affirmer (sans erreurs de ma part) que la victime qui se constitue partie civile et qui estime que l'un de ses droits garanti par la CEDH a été violé doit nécessairement faire appel un avocat en appel et en cassation (parce que je me perds dans la disposition du code de procédure civile qui dit qu'il peut y avoir pourvoi sans pour autant faire appel un avocat ... :? )

(je cherche à démontrer que la personne française qui arrive devant la CEDH a un avocat qui l'assiste pour le dépôt de la requête).

D'acance merci !

Majas
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