LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Mon client est bénéficiaire d'une promesse de vente de la nue propriété d'un immeuble de la part de X.
La mère de X est usufruitière et X ne s'est pas réservé l'usufruit au décès de sa mère.
Il est convenu que la promesse doit trouver son issue (la vente) au décès de l'usufruitière et après levée d'option de mon client dans un certain délai.
X est décédé.
Sa veuve conteste judiciairement la promesse alléguant de la nullité de celle-ci pour plusieurs raisons.
La mère de X décède postérieurement à la demande de nullité et mon client lève l'option dans le délai requis.
La veuve de X ne réitère pas la vente (un pv de carence est établi et publié par le notaire), maintient ses prétentions judiciaires, perd en première instance et fait appel.
Aujourd'hui, en appel, elle excipe de la rétractation de la promesse de vente, brandissant une jurisprudence non remise en question depuis 1993 en vertu de laquelle le promettant peut se rétracter tant que l'option n'est pas levée.
La jurisprudence est incontestable...
Mais je prétend moi que, avant la levée de l'option, c'est la nullité qu'elle a sollicité et non la rétractation qui sont deux choses différentes.
Qu'en pensez-vous s'il vous plaît ?
C'est complexe. J'en suis bien consciente.
Merci de votre éclairage
Azou

Complexe effectivement...

Sur la base de quel motif a-t-elle été déboutée en 1ère instance ?

L'avant-contrat contenait-il des stipulations quant à la forme de la rétractation par le promettant ?

ou la jurisprudence citée d'ailleurs ? Est-ce que la rétractation peut être implicite ? c'est dans ce sens qu'il faut chercher je pense...

Mme X a été déboutée car le TGI a considérée que les termes de la promesse étaient suffisamment clairs pour que la nullité ne puisse prospérer.
Elle a en fait développer une argumentation totalement absurde autour de la vente de la nue propriété qui ne pouvait définitivement valoir vente du tout, même en cas de décès de l'usufruitière et même en cas de levée d'option.
Tout cela selon des motifs très brumeux.
Elle a allégué de l'erreur de son époux, etc...
Bref plein d'arguments qui ne tenaient pas debout.
Son but en fait est de faire de la procédure jusqu'au bout quelle que soit l'absurdité des arguments concernant la nullité.

La promesse en question ne contient rien concernant la rétractation.

Pour moi la rétractation n'est pas implicite car la nullité porte sur la qualité de l'acte alors que la rétractation ne remet pas en cause la qualité de l'acte.

Elle aurait du commencer par la rétractation quitte à solliciter la nullité de l'acte.
Mais la rétractation entraînant indemnisation, elle veut probablement le beurre et l'argent du beurre...

D'après ce que j'ai compris, elle avait manifesté son intention de ne pas réitérer avant le décès de l'usufruitière, et donc avant que votre client ne lève l'option...

Suivant quelle forme l'avait t-elle fait ?

Bonjour,
Sa demande initiale portait sur la nullité de la promesse au motif de l'absence de cause et, accessoirement, elle demandait la rescision pour lésion.
Elle l'a fait sous forme d'assignation devant le TGI.
Cordialement

Donc mise à part cette action en justice, elle n'a jamais manifesté sa volonté de se rétracter ?

Jamais.
Pour moi, le fondement de l'action en nullité est différent de la résolution du contrat, car c'est en fait cela la "rétractation".

la promesse de vente n'est pas une vente elle n'implique pas le transfert de la proprieté apres la levé de l'option son objet c'est de conclure un contrat de vente final apres le terme prevus par la dite promesse et qui est en l'occurence le deces de l'usufruitiaire apres cet evenement le debiteur doit conclure le contrat de vente final mais a defaut c'est adire en cas de retractation on ne peut pas forcer les ayant droits a conclure le contrat et votre client ne peut dans ce cas que demander des dommages et interets pour inexecution.
cordialement

Bonjour,
Merci de votre réponse qui m'était connue.
Mais ce n'est pas le sens de ma demande.
Cordialement

Je suppose que l'enjeu pour elle, en sollicitant la nullité de la promesse, était de ne pas s'acquitter du montant prévu par la clause pénale en cas de refus de réitérer l'acte ?