LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !
J'ai un soucis avec le décret du 11 mai 2007 n° 2007- 801.
La combinaison de ce dernier avec l'article L 341-6-4 du code du travail entraîne que
- pour l'exécution d'un travail,
- la fourniture d'une prestation de service
- pour l'accomplissement d'un acte de commerce
dont le montant du contrat excède 3.000 €, le donneur d'ordre doit se faire communiquer la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (liste nominative avec n ° d'autorisation, nationalité et date d'embauche).

La question : cette disposition s'applique t elle à tout contrat de plus de 3.000 € ou alors uniquement si le co contractant est amené à faire travailler physiquement ses salariés chez le co contractant ??

Je peux comprendre cette disposition si j'envois des salariés travailler sur place chez un donneur d'ordre, mais j'ai du mal à accepter un droit de regard de mon donneur d'ordre sur des informations à caractère personnel de salariés qui travaillent uniquement de manière sédentaire dans mes locaux

Merci pour vos réponses à cette question

Bonjour !
J'ai un soucis avec le décret du 11 mai 2007 n° 2007- 801.
La combinaison de ce dernier avec l'article L 341-6-4 du code du travail entraîne que
- pour l'exécution d'un travail,
- la fourniture d'une prestation de service
- pour l'accomplissement d'un acte de commerce
dont le montant du contrat excède 3.000 €, le donneur d'ordre doit se faire communiquer la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (liste nominative avec n ° d'autorisation, nationalité et date d'embauche).

La question : cette disposition s'applique t elle à tout contrat de plus de 3.000 € ou alors uniquement si le co contractant est amené à faire travailler physiquement ses salariés chez le co contractant ??

Je peux comprendre cette disposition si j'envois des salariés travailler sur place chez un donneur d'ordre, mais j'ai du mal à accepter un droit de regard de mon donneur d'ordre sur des informations à caractère personnel de salariés qui travaillent uniquement de manière sédentaire dans mes locaux

Merci pour vos réponses à cette question

Bonjour,

Pour ma part, j'ai été amenée à fournir ces documents et il me semble qu'il suffisait de déclarer sur l'honneur si l'entreprise envisageait, pour l'exécution du contrat, de recourir à des travailleurs étrangers. Je n'ai pas souvenir de l'obligation de fournir une liste nominative des travailleurs étrangers, pouvez-vous m'en indiquer le fondement svp?

Pour répondre à votre question, cette obligation s'applique de façon systématique à tous les contrats de plus de 3000 €...

Cordialement,
LN

Pour ce qui est de l'attestation, il est vrai qu'elle était suffisante jusqu'à l'arrivée de ce décret : ce décret mentionne clairement la liste des infos à fournir ce qui ne laisse plus la place à l'attestation.

Je suis d'accord avec vous LN en ce qui concerne le montant des contrats (rapidement atteint chez nous) mais ce qui me pose question est l'étendue de l'obligation : j'ai du mal à concevoir cette obligation de communication même si mes salariés ne se déplacent pas chez le donneur d'ordre !