LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

On me pose une question simple et je .... séche.

Une personne commande une prestation et verse une somme d'argent.

S'agit-t-il d'un accompte ou d'arrhes.

Je sors mon Code de la Conso et montre fièrement les dispositions de l'article L114-1. "Sauf dispo contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes".

Application de l'artcle 1590 du Code civil en cas de dédit et des articles L131-1 et suivant du Code de la Conso.

Sauf qu'en l'espèce, il s'agit d'une commande sur devis excluant tout ce que je viens d'écrire en application de l'article L.131-2.

Alors quel régime est applicable ? Doit-on considérer que de facto la somme versée est un accompte empéchant le dédit de l'acheteur et du vendeur ?

Merci de votre aide.

Cordialement

Bonjour,

il faut se demander s'il s'agit réellement d'une prestation que je qualifierai de "sur mesure". En effet L 131-2 C.Conso, exclut la possibilité de faire usage du dédit en matière de vente sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur".

Cela signifie qu'à contrario s'il s'agit d'une prestation "standard", le régime des arrhes s'applique et donc le dédit reste possible.

C'est donc à vous de voir à quel type de prestation le devis correspond. Si c'est un devis "standard" pour telle prestation, alors le dédit reste possible.


Bonne continuation.