LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'interroge sur les conséquences fiscales et sociales pour l'employeur d'une rupture négociée du contrat de travail de l'un de ses employés (en dehors de tout contexte économique).

Supposons que l'entreprise et le salarié se mettent d'accord (sans équivoque) pour mettre fin au contrat pour convenances personnelles et qu'il soit décidé de ne pas verser d'indemnité compensatrice du préavis non effectué. Si l'employeur décide par ailleurs une indemnité de rupture, cette dernière est-elle soumise aux charges patronales, à la CSG,CRDS,... ?

Il me semble que oui ...

D'avance merci.
François

Bonjour,

La question est délicate. Qui dit "indemnité" dit normalement préjudice. En l'espèce lequel puisqu'il s'agit d'une rupture amiable.

Ce type de rupture est très dangereux à mon sens.

S'agissant des charges sociales, les indemnités transactionnelles (transaction à la suite du liceniement) sont uniquement soumises à CSG et CRDS.

Par analogie, je dirai que votre "indemnité" sera au moins soumise à la CSG et CRDS. Pour les autres cotisations, je ne sais pas trop.

Cordialement.

bonjour
il me semble qu'en l'état actuel du droit, la rupture d'un commun accord telle que décrite, si elle engendre paiement d'une somme d'argent ne permet pas d'exonérer socialement et fiscalement cette somme : cette somme doit être traitée comme un salaire.
même si cette somme se nomme indemnité dans l'accord.
nous ne sommes pas dans une transaction (qui ne peut avoir pour objet la rupture même du contrat).

François,

La rupture négociée n'étant pas, semble-t-il, dans la situation que tu évoques une rupture "à l'initiative de l'employeur" (ce qui ne serait pas le cas notamment lorsque la rupture négociée a une cause économique, et qu'en conséquence l'employeur est à l'origine de la rupture), tout indemnité versée à cette occasion est assujettie aux cotisations de sécurité sociale (CSS art L. 242-1, CGI art. 80 duodecies).

Ces indemnités, toujours dans cette hypothèse, sont assujetties en totalité à la CSG et à la CRDS.

De même, elles sont soumises en totalité à l'impôt sur le revenu.

Attention, l'employeur est responsable des informations sur le régime social et fiscal qu'il peut être amené à transmettre au salarié en cas de départ amiable (Cass. soc., 2 avril 1996).

De plus, le salarié doit être bien conscient du fait qu'en l'absence de cause économique-le départ trouvant ses origines dans des considérations d'ordre personnel, l'ASSEDIC prononcera une décision de refus de prise en charge en raison du caractère volontaire du chômage.

Cordialement

Bonjour et merci à tous les 3 pour ces éclaircissements.

François