Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : conclusions de référé
conclusions de référé
- "Membre actif"
- 82 messages
- Localisation: 75
- Profession: Documentaliste, KM
bonjour,
en référé devant le Tgi, les conclusions doivent-elles être signifiées par huissier audiencié? ou par simple communication d'avocat à avocat?
Merci de vos réponses.
en référé devant le Tgi, les conclusions doivent-elles être signifiées par huissier audiencié? ou par simple communication d'avocat à avocat?
Merci de vos réponses.
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
S'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, il n'est pas nécessaire de les signifier par la voie du palais.
Bonne journée.
S'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, il n'est pas nécessaire de les signifier par la voie du palais.
Bonne journée.
2 messages
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